Lutte contre l'immigration clandestine: sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs. Initiative France

Le Parlement européen a décidé de ne pas suivre l'option proposée par sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) qui préconisait l'approbation du projet de directive moyennant une série d'amendements proposés par le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE/DE, UK). Le Parlement a ainsi décidé de rejeter purement et simplement l'initiative française. Par 463 voix pour, 26 contre et 8 abstentions, le Parlement a en outre approuvé la résolution législative demandant à la France de retirer son initiative et de parvenir à un accord au sein du Conseil en coopération avec la Commission afin de développer une politique d'immigration communautaire.�