Convention de Lomé ACP/CE: accord portant modification de la 4ème Convention de Lomé

OBJECTIF : modifier à mi-parcours la 4ème Convention de Lomé ACP-CE. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/344/CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant la quatrième convention ACP-CE de Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995. CONTENU : Cet accord vise à renforcer l'appui de l'Union au développement des Etats ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) en modernisant et en adaptant les instruments de la Convention, sans remettre en cause les principes fondamentaux qui sont à la base de la coopération ACP-CE et notamment celui du partenariat. Parmi les innovations introduites par cet Accord, on relèvera : 1) aspects politiques : renforcement du volet politique et institutionnel de la Convention par : -l'affirmation des principes démocratiques et du respect de l'Etat de droit, considérés comme des "éléments essentiels" de la Convention, -l'introduction d'une clause permettant, en cas de violation d'un de ces éléments essentiels, la suspension totale ou partielle de la coopération, sauf en cas d'urgence spéciale, -l'extension du dialogue entre les parties à des problèmes de nature politique; 2) développement du commerce : les parties reconnaissent que le développement du commerce est au centre de la coopération ACP-CE et qu'il convient de remédier à la dégradation des performances commerciales des Etats ACP, qui résultent de leur faiblesse de compétitivité, de l'érosion de leurs préférences et de l'insuffisante diversification de leurs économies. L'accord comporte aussi de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles et assouplit certaines dispositions concernant les règles d'origine; 3) coopération financière et technique : des améliorations ont été apportées concernant les procédures de mise en oeuvre de la coopération financière et technique, notamment celles relatives à la programmation de l'aide. Il s'agit en particulier d'assurer une utilisation plus efficace des ressources financières du Fonds européen de développement (FED); 4) volume de l'aide : conformément au 2ème Protocole financier de la Convention (8ème FED), l'Union met à la disposition des Etats ACP une aide financière d'environ 13,3 milliards d'écus (soit, une actualisation de 22% par rapport au FED précédent). A ce montant s'ajoutent les prêts sur ressources propres de la Banque européenne d'Investissement, ce qui portera le montant global des concours financiers de la Communauté à 14,625 milliards d'écus pour 5 ans (1995-2000). ENTREE EN VIGUEUR : 01.06.1998.�