Contrôle des frontières: lutte contre la contrefaçon des documents de voyage. Initiative Allemagne

En adoptant le rapport de M. William NEWTON DUNN (PPE/DE, RU) sur la lutte contre la contrefaçon des documents de voyage, le Parlement européen demande que cette initiative soit prise sous la forme d'un règlement et non d'une décision (le Parlement ne s'est toutefois pas rallié à la position de sa commission qui préconisait la modification de la base juridique de cette proposition). Il attend surtout de la Commission qu'elle propose un système européen d'archivages d'images, comme cela avait été initialement prévu par cette dernière dans sa déclaration sur cette action commune. Le présent projet de règlement devrait ainsi être applicable jusqu'à l'adoption du futur système européen d'archivage d'images de documents authentiques et falsifiés, lequel comporterait un système de notification sur la détection des contrefaçons de documents de voyage. Ce système devrait, par ailleurs, être largement organisé en parallèle avec le système FADO afin d'éviter les double-emplois. Sur le fond, le Parlement estime qu'un tel système devrait permettre de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et d'accélérer les procédures pénales. Enfin, le Parlement demande que dans la mesure du possible, les services centraux des États membres et du système européen d'archivage soient les mêmes.�