Prêts BEI aux PECO, Balkans, pays méditerranéens, Amérique latine, Asie et Afrique du Sud: garantie CE

En adoptant le rapport de Mme Heide RÜHLE (Verts/ALE, RU) sur la garantie sur les prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté, le Parlement européen approuve la proposition mais estime que les opérations de prêt de la BEI devraient être conformes aux objectifs de la Communauté tels qu'énoncés dans les traités et les objectifs de politique définis tant par le Conseil que le Parlement. Il estime également qu'il serait de plus en plus nécessaire que le Parlement et le Conseil évaluent l'efficacité des opérations de la BEI et leur contribution à la réalisation des objectifs concernés. À cet effet, la BEI devrait définir des objectifsopérationnels annuels et des critères appropriés pour déterminer si ces objectifs sont atteints. Une concertation régulière devrait intervenir entre la Commission et la BEI afin d'assurer la coordination des priorités et des activités dans les pays tiers concernés et pour évaluer les progrès accomplis dans la voie de la réalisation des objectifs convenus. Le Parlement plaide également pour une plus grande transparence des opérations de la BEI et plus grande responsabilité de cette institution sur le terrain. À cet égard, il souligne que l'OLAF devrait être autorisée, tout comme la Cour des Comptes à avoir accès à la BEI pour s'acquitter de leur mission respective . Le Parlement insiste également que : - pour le 31.01.2003 au plus tard ou 6 mois avant l'entrée en vigueur d'un traité d'adhésion, la Commission fasse rapport au Conseil et au Parlement sur l'application de cette décision et propose une nouvelle proposition adoptée à l'unanimité. Dans ce cadre tant le Parlement que le Conseil devraient examiner le fonctionnement de la garantie bancaire communautaire et arrêter les conditions d'ocroi de la garantie pour la période de prêt restante, soit jusqu'au 31.01.2007; - la BEI détermine un taux-cible pour chaque mandat régional en tenant compte du niveau de developpement des marchés locaux des capitaux dans la région concerné et du développement économique et social de cette région; - chaque année, à un stade approprié de la procédure budgétaire, la BEI ait la possibilité de discuter avec le PE et le Conseil de ses objectifs opérationnels et de ses indicateurs de résultats pour l'année à venir et sur l'efficacté de ses opérations de prêts pour l'année prédédente; - dans son rapport annuel, la Commission examine les solutions de remplacement des opérations de prêt de la BEI, notamment les bonifications d'intérêt. Enfin, le Parlement estime qu'en ce concerne les demandes de transfert de ressources de la réserve de garantie destinées à approvisionner le Fonds de garantie, la Commission devrait veiller à ce que l'autorité budgétaire soit en possession de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision sur le transfert demandé, y compris sur les prêts à l'origine de la demande et sur le taux d'utilisation du Fonds de garantie pour l'exercice en cours. Il faut également que l'autorité budgétaire soit informée des risques auxquels est exposé le Fonds de garantie.�