Conservation des ressources de poissons: interdiction d'enlever les nageoires de requin à bord des navires
2002/0198(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Elspeth ATTWOOLL (ELDR, UK), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement sous réserve d'amendements.
Le Parlement entend préciser que l'enlèvement des nageoires signifie découper les nageoires de requins et rejeter le corps à la mer. Par ailleurs, le permis de pêche spécial ne devrait être délivré qu'aux navires de pêche :
- dont la capacité d'utiliser toutes les parties des requins est attestée;
- qui ont démontré qu'ils disposaient des installations nécessaires pour procéder à la transformation différenciée, à bord, des nageoires de requin et des autres parties de requin, et
- qui ont apporté la preuve qu'ils appliquaient un système de traçabilité approuvé par l'État membre concerné permettant d'identifier les parties appartenant à chaque requin pris individuellement.
Le Parlement demande également que tous les navires consignent dans un journal de bord les informations concernant, pour chaque espèce, le poids des requins conservés à bord, transbordés, débarqués ou rejetés en tant que prises accessoires.
La plénière a enfin demandé à la Commission de mettre sur pied, d'ici au 31 décembre 2003, un plan d'action général en vue de la conservation et de l'exploitation soutenable des élasmobranches (essentiellement requins et raies) en accord avec les lignes directrices de la FAO.�