Politique fiscale de l'Union, priorités: TVA, accises, énergie et environnement, entreprises

En adoptant le rapport de M. Benedetto DELLA VEDOVA (NI, I), le Parlement européen accueille favorablement la communication de la Commission en ce qu'elle désigne parmi les priorités générales de la politique fiscale l'élimination des obstacles au marché intérieur, la réduction de la charge fiscale globale et des charges bureaucratiques relatives, la modernisation du modèle social européen, la protection de l'environnement et une plus grande compétitivité. Le Parlement souligne que la concurrence fiscale ne s'oppose pas à la construction du marché intérieur, qui n'implique pas un nivellement absolu des conditions de concurrence dans chacun des pays, encore moins de celles liées au prélèvement fiscal. La dimension du prélèvement fiscal est un problème interne à chacun des pays, problème qui exige un effort accru d'élimination des discriminations, des doubles impositions et des entraves bureaucratiques. La Commission est invitée à faire rapport sur la question de savoir s'il est possible d'introduire dans l'UE un régime préférentiel fiscal afin d'assurer la neutralité concurrentielle sur le marché intérieur. Le Parlement redit la nécessité que le passage à un système de TVA définitif qui applique intégralement le principe du pays d'origine figure parmi les priorités de la politique fiscale de l'UE. Il invite dès lors la Commission et le Conseil à renouveler leur engagement de déterminer, en coopération avec le Parlement européen, un programme de transition vers le régime définitif. La Commission est invitée à introduire, dans les régimes TVA, soit une exemption assortie d'un dispositif de remboursement de la TVA, soit un remboursement obligatoire de la TVA ou un taux très réduit pour les organismes caritatifs, considérés actuellement comme des consommateurs dans le cadre des régimes TVA en vigueur. Le Parlement déplore que la forte augmentation de la pression fiscale constatée dans de nombreux États membres au cours des trois dernières décennies ait frappé en particulier les revenus du travail. Il estime que les États membres dont le niveau fiscal est sensiblement supérieur à la moyenne communautaire devraient réduire les impôts sur le travail et les autres impôts ayant un effet négatif du point de vue de la croissance. Le Parlement déclare ne pas souscrire à la politique suivie par la Commission en matière d'accises sur le tabac et les produits alcoolisés, en particulier en ce qu'elle vise à une harmonisation vers le haut, par un relèvement constant des niveaux minimums d'imposition. Il souligne les graves problèmes de contrebande liés à un niveau d'imposition trop élevé. Le Parlement dénonce les graves distorsions de concurrence liées en particulier aux asymétries constatées dans le niveau de libéralisation des marchés nationaux qui frappent le secteur de l'énergie, ce qui constitue un obstacle à l'application de ce principe. Il estime en outre essentiel que la politique fiscale favorise le développement d'une société basée sur la connaissance, en particulier au moyen de régimes fiscaux qui soient favorables aux secteurs innovatifs ou instaurent un moratoire temporaireen leur faveur. Le Parlement regrette qu'aucun progrès n'ait été accompli en ce qui concerne la mise en place d'instruments fiscaux relatifs à la protection de l'environnement, comme la taxe sur le CO2 et sur l'énergie. Il demande l'adoption dans les meilleurs délais la proposition de directive-cadre restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Il souhaite que les progrès réalisés vers une mise en oeuvre complète des mesures contenues dans le "paquet fiscal" puissent aboutir au plus tôt, et en particulier la suppression de normes qui, créant une discrimination entre résidents et non-résidents ou autorisant les fraudes, ne sont pas compatibles avec un marché unique. La Commission est invitée à élaborer, sur la base de l'accord fiscal pilote de l'OCDE, un accord fiscal multilatéral pour l'UE afin d'accroître la sécurité juridique (il existe actuellement plus de cent accords fiscaux bilatéraux très divergents, ce qui est à l'origine de doubles impositions regrettables dans l'UE). La Commission devrait également s'employer à éliminer les principaux obstacles de nature fiscale à l'activité transfrontalière des entreprises européennes, et notamment ceux liés au traitement fiscal des prix de transfert intergroupe, à la compensation transfrontalière des pertes et aux flux de revenus transfrontaliers entre sociétés liées. Pour le Parlement, la politique fiscale de l'UE doit reposer sur le principe de subsidiarité, la décision sur le niveau de la taxation devant rester de la compétence exclusive des États membres. Il estime dès lors que l'on ne peut pas proposer une harmonisation des taux d'imposition sur les revenus des sociétés, même sous la forme de l'introduction d'un niveau d'imposition minimum. Toutefois dans ce domaine, l'adoption de définitions communes des notions fondamentales telles que assiette fiscale, bénéfices, pertes, revenus imposables, règles d'amortissement, inscriptions à la réserve, etc. doit revêtir la première priorité. Le Parlement souhaite se voir attribuer un pouvoir de codécision en matière fiscale. Ainsi, tout en conservant le principe de l'unanimité à chaque fois que sont abordés les bases ou les taux d'imposition, la règle de la majorité qualifiée devrait s'appliquer pour les décisions en matière d'assistance réciproque et de coopération entre les administrations fiscales.�