Budget 2001: section III

En adoptant le rapport de Mme Jutta D. HAUG (PSE, D) sur les orientations budgétaires 2001 (Section III - Commission), le Parlement européen met l'accent sur la priorité qu'il accorde au soutien de la politique de l'emploi, notamment par la création d'emplois dans les PME en utilisant tous les instruments disponibles et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information. Il insiste sur la nécessité de trouver à temps des moyens pour financer les politiques nouvellement introduites ou renforcées par le traité d'Amsterdam et de fournir une contribution durable et pluriannuelle à l'assistance financière pour la reconstruction du Kosovo et à la stabilisation de la région des Balkans. Il rappelle, à cet égard, la nécessité de décider une révision des perspectives financières avant le début de la procédure budgétaire et, en tout état de cause, avant la première lecture du budget par le Conseil, comme cela fut convenu entre Parlement et Conseil, en décembre 1999, lors de l'adoption du budget 2000. Parallèlement, le Parlement se félicite de la réforme administrative en cours de la Commission mais demande un rapport visant à évaluer les besoins en personnel pour maintenir les activités essentielles et gérer les programmes existants ainsi que pour évaluer les besoins supplémentaires pour faire face aux activités nouvelles. Il insiste pour que la Commission respecte le calendrier relatif à la réorganisation de la politique d'externalisation et souligne qu'il n'acceptera pas d'écart par rapport à ce calendrier, ni aucun autre retard dans la réorganisation prévue. Pour sa part, le Parlement continuera à fixer les orientations politiques pour l'administration européenne et assurera le contrôle politique en vue de garantir une utilisation efficace de l'argent des contribuables européens. Sur le plan de l'évolution de la structure budgétaire, il se félicite des efforts déployés par la Commission pour présenter parallèlement à l'Avant-Projet de Budget (APB), un avant-projet par secteurs d'activités (ABB). L'objectif de cet ABB devrait consister à améliorer la performance administrative, la transparence et le niveau d'évaluation du budget et permettre une gestion plus souple des actions communautaires. Il invite la Commission à faire en sorte que les priorités horizontales du Parlement sur l'écologisation et l'égalité des sexes soient dûment prises en compte dans le budget. Il se félicite également que la Commission ait décidé d'ajouter une annexe portant sur une ventilation détaillée des crédits du FED dans le budget, première étape vers une éventuelle intégration de ce dernier dans le budget communautaire. Sur le plan de l'exécution budgétaire, il souligne la nécessité d'établir en coopération avec le Conseil et la Commission une procédure liant l'exécution de l'exercice budgétaire en cours à l'établissement du budget de l'exercice suivant. Il faudrait en outre prévoir un procédure de détection et d'évaluation qui mettrait en évidence le non-respect des conditions d'exécution établies dans le budget. Pour le Parlement, il conviendrait même de geler l'exécution des lignes budgétaires lorsque les conditions ne sont pas respectées. Il invite la Commission à présenter d'ici au 31 mai 2000 laproposition relative à la révision du règlement financier qui tienne compte des recommandations du Parlement européen et des modifications proposées par la Commission dans le domaine administratif, financier et budgétaire. Par ailleurs, le Parlement rappelle qu'aucune modification de ce règlement ne devrait être possible sans l'aval du Parlement. En ce qui concerne les diverses rubriques du budget, le Parlement demande : 1) Projets pilotes et actions préparatoires : que les dépenses liés à ces projets donnent lieu à des suites positives d'ici au 30 avril 2000 et que la Commission accorde une attention particulière aux problèmes structurels causés par des catastrophes naturelles; 2) Rubrique 1 (dépenses agricoles) : que cette rubrique ne serve pas de principale source financière pour les besoins dans le domaine des actions extérieures (rubrique 4); 3) Rubrique 2 (dépenses structurelles) : que la Commission et les États membres fassent le nécessaire pour assurer une exécution des crédits qui évite les retards de façon à ne pas reproduire le phénomène d'accumulation des crédits non dépensés comme cela s'est avéré pendant la précédente période de programmation (1993/1999). Il demande en outre à la Commission de développer ses efforts en faveur de l'industrie culturelle dans le cadre des interventions à finalité structurelle, sachant qu'il s'agit là d'un secteur porteur d'emplois; 4) Rubrique 3 (politiques internes) : que l'on poursuive l'effort destiné à soutenir l'emploi en créant des synergies avec les actions financées par les Fonds structurels. La Commission est invitée à fournir avant la première lecture du budget du Parlement, une évaluation de l'"initiative pour l'emploi" adoptée en 1998 à l'instigation du Parlement européen. Le Parlement préconise également que les nouvelles technologies de l'information soient liées aux programmes des réseaux transeuropéens. Il souhaite lintensification du dialogue entre partenaires sociaux dans le contexte de la mondialisation de l'économie. Quant à la politique de l'information, les institutions devraient poursuivre leurs efforts pour assurer que le citoyen se rapproche de l'Union. Un financement approprié devrait être assuré pour la lutte contre la discrimination, l'exclusion sociale, la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme mais également pour la politique d'immigration et d'asile ainsi que pour assurer la promotion économique et la cohésion sociale ou encore la sécurité alimentaire. Le Parlement réclame en outre une base légale et une dotation budgétaire appropriée pour le Fonds européen pour les réfugiés. D'autres domaines d'action ne doivent pas être oubliés : l'éducation, l'environnement, la santé publique ou la protection des consommateurs...; 5) Rubrique 4 : que dans l'attente de la révision des perspectives financières, la Commission ne prenne pas d'engagements financiers (par exemple, lors de la prochaine conférence des donateurs pour les Balkans) susceptibles de créer des attentes sans avoir préalablement consulté l'autorité budgétaire sur la manière dont le financement pourrait être assuré. Il demande également un suivi attentif des dépenses en matière de politique extérieure et de sécutité commune, domaine de grand accroissement des dépenses cesdernières années. Il rappelle que les crédits TACIS doivent être placés dans une réserve tant que la Russie ne respectera pas les principes posés par le Parlement et le Conseil au sujet du conflit en Tchétchénie. En matière d'aide au développement, une attention particulière devrait être accordée aux efforts visant à éradiquer la pauvreté dans les pays les moins développés; 6) Rubrique 5 : que la Commission indique le niveau d'occupation des nouveaux postes créés en 1999 et 2000 pour l'OLAF et prenne des dispositions dans l'APB 2001 en vue d'un fonds de pension; 7) Rubrique 6 : que la Commission mette à jour les informations relatives aux opérations de prêt et aux garanties en vue d'être parfaitement informé en la matière avant la seconde lecture; 8) Rubrique 7 : que les crédits prévus pour Chypre et Malte soient inscrits dans cette rubrique, en tant que pays candidats et que l'on suive attetivement l'exécution des budgets PHARE, SAPARD et ISPA.�