La personnalité juridique de l'Union européenne

En adoptant le rapport d'initiative de M. Carlos CARNERO GONZÁLEZ (PSE, E), à une majorité de 273 voix pour contre 23 et 26 abstentions, le Parlement propose de regrouper les Communautés et les piliers existants en une seule Union dotée - elle seule - de la personnalité juridique. Cette fusion, qui se produira dans le cadre du processus constitutionnel, devra être accompagnée de l'unification des traités dans un traité cohérent sur l'Union européenne. La question de la structure de l'Union sera posée dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence intergouvernementale ; le Parlement demande donc d'inclure ce sujet dans l'agenda de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Selon les députés, doter l'Union européenne de la personnalité juridique constitue une nécessité pour la clarté juridique du statut de l'Union politique. Ceci améliorera la perception, la capacité d'action et la visibilité de l'Union sur la scène internationale, facilitera l'identification du citoyen avec l'Union et contribuera à l'établissement d'un système de protection des droits fondamentaux à l'échelle continentale.�