Résolution sur le progrès réalisés en 2002 en vue de la création d'un espace de liberté, sécurité et justice

Le Parlement européen a adopté une résolution de Mme Sarah LUDFORD (ELDR, UK) sur les progrès réalisés en 2002 en vue de la création d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). Dans cette résolution, le Parlement appelle à l'adoption d'un plan pluriannuel définissant l'activité législative et opérationnelle de l'Union européenne dans ce domaine. Ce plan devrait être adopté par le Conseil européen et le Parlement européen en codécision après la consultation des Parlements nationaux. De plus, les députés ont appelé à la présentation et à l'adoption de propositions législatives adéquates de façon à ce que les garanties des droits fondamentaux entrent en vigueur dès la date d'adhésion des nouveaux États membres, à tout le moins dès juin 2004. Le Parlement conseille vivement à la Commission de parachever une décision-cadre sur les garanties de procédures pour les inculpés et les défenseurs dans les procédures pénales au sein de l'Union européenne. Les députés appellent également de leurs voeux la création, sous l'égide du Parlement européen, d'un corps de juristes indépendants spécialistes de la défense pénale, baptisé "Eurorights", chargé de contrôler le respect des droits à un procès juste et équitable au sein de l'Union européenne. Le Parlement juge essentiel que les personnes condamnées pour collaboration ou participation à des délits de terrorisme purgent intégralement leur peine. Les possibilités d'obtenir des avantages pénitentiaires dépendent de la gravité du délit commis et demeurent subordonnées au repentir et à la collaboration avec la justice de la part du condamné. Les Européens accusés d'avoir commis des actes terroristes devraient comparaître devant la justice de leur pays. Le Parlement invite les États membres à demander aux États-Unis de mettre fin à la détention de leurs citoyens au Camp Delta de Guantanamo Bay, emprisonnés sans chef d'inculpation et en violation du droit international. Il rappelle qu'une procédure à l'encontre des citoyens de l'UE peut être ouverte dans leur pays, après leur libération de Camp Delta, pour appartenance à une association terroriste. Le Parlement demande également que la collecte et le transfert de données personnelles pour toutes les mesures liées à la coopération judiciaire et policière soient menés conformément à de solides règles de protection des données. Il demande au Conseil de transférer les différentes banques de données du SIS, du CIS, d'EURODAC et de la Convention EUROPOL au "premier pilier" et de les soumettre à des règles uniformes de protection des données. En ce qui concerne la politique d'asile, le Parlement invite instamment les présidences grecque et italienne à trouver des accords sur les mesures-clés d'une politique d'immigration et d'asile commune à l'UE, qui respecte entièrement le droit international des réfugiés et les droits de la personne. L'harmonisation de la politique européenne d'asile devrait s'appuyer plus sur les "meilleures pratiques" que sur le plus bas dénominateur commun. Le Parlement demande encore l'intégration complète des futurs états membres, dès leur adhésion, à la politique européenne enmatière de justice et d'affaires intérieures, notamment en ce qui concerne la libre circulation des personnes et sans préjudice des clauses de sauvegarde. Le Parlement souligne que les mesures anti-terroristes ne doivent pas être appliquées de manière à amoindrir les politiques d'asile et à diluer l'application des droits des réfugiés. Le Parlement demande la suppression des obstacles procéduraux à la réalisation d'une politique européenne cohérente et stratégique en matière de justice et d'affaires intérieures, grâce à la rationalisation et au renforcement du processus d'initiative et de prise de décision au niveau européen. Cela devrait être accompli notamment en faisant du vote à la majorité qualifiée la norme au sein du Conseil et par une extension de la procédure de codécision. Enfin, les députés invitent le Conseil et la Commission à s'employer le plus rapidement possible à mettre en oeuvre une protection commune de toutes les frontières extérieures de l'UE afin de mettre à disposition, à la demande des États membres, des unités du corps de garde-frontières destinées à soutenir les organes nationaux similaires. À la lumière de la situation actuelle, le Parlement européen invite le Conseil, dans le cas d'un afflux soudain de réfugiés et de personnes déportés de l'Iraq, à s'assurer que la prise en charge de ces personnes sera partagée entre les États membres de l'UE. Enfin, il demande à la Commission et au Conseil de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre, si besoin est, aux organisations d'aide internationale, de recevoir une aide financière pour venir en aide aux réfugiés de guerre dans les zones de sécurité en Irak et dans les pays voisins.�