Ressortissants de pays tiers: décisions d'éloignement, reconnaissance mutuelle. Initiative France

En adoptant le rapport de M. Hartmut NASSAUER (PPE/DE, D), le Parlement européen s'est rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent) et a rejeté l'initiative de la République française. Il demande en outre à la France de retirer son initiative.�