Résolution sur la modification du règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

Le Parlement européen a adopté par 357 voix pour, 38 contre et 29 abstentions une résolution sur les difficultés rencontrées dans l'application du règlement 2561/2001/CE concernant la reconversion de la flotte impliquée par l'accord de pêche avec le Maroc. Dans cette résolution, le Parlement demande la révision de ce règlement en vue d'assouplir les mesures prévues et d'étendre les délais d'application en vigueur de façon à éviter que la durée de la procédure législative de modification ne rende inutiles les améliorations que celle-ci introduira. Le Parlement demande, en outre, de proposer la modification de la règle de remboursement "prorata temporis" de la prime de 12.000 EUR prévue dans ce règlement de sorte que les 12 mois d'inaction dans l'exercice de la profession de pêcheur puisse être décomptés à partir du 1er janvier 2002. En effet, ce règlement lie l'obtention de cette prime à la démolition du navire de pêche, or certains pêcheurs, qui ont perdu leur emploi, n'ont pu solliciter cette prime parce que leur navire n'a pas effectivement été démoli mais transféré vers d'autres lieux de pêche ou parce que la durée de la démolition et des formalités administratives liées était plus lent que prévu. En conséquence, un assouplissement de ces règles permettrait aux pêcheurs touchés par cette reconversion d'obtenir cette prime.�