Asile et migration: plans pour les pays d'origine et de transit (Afghanistan, Albanie, Irak, Maroc, Somalie, Sri Lanka)

En adoptant le rapport de M. Jorge Salvador HERNANDEZ MOLLAR (PPE/DE, E) sur un plan d'action pour les demandeurs d'asile et les migrants, le Parlement européen reconnaît l'approche interpiliers retenue pour présider aux relations entre l'Union et les principaux pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile. Il considère que le choix de ces pays est intéressant et stratégique mais il invite fortement les institutions de l'Union à fonder leurs futurs choix sur une logique communautaire qui : - respecte le rôle institutionnel du Parlement européen et de la Commission européenne. Á cet égard, il demande une nouvelle fois à être consulté sur tous futurs plans d'action et que celle-ci ne se fasse pas en bloc, mais de façon à permettre l'approfondissement de l'analyse et l'adoption de mesures adéquates; - privilègie le débat avec les pays concernés (en particulier, la société civile), notamment ceux avec lesquels il existe de réelles possibilités de coopération multisectorielle. Il estime qu'il doit être consulté sur chacun des plans d'action et dénonce le fait que certains d'entre eux (premiers pays sélectionnés) n'apportent pas de plus-value communautaire à la coopération politique en matière d'affaires intérieures. Il exprime son inquiétude face au déséquilibre des mesures répressives prévues par rapport aux mesures d'intégration et rejette les mesures qui n'arrivent pas à établir une distinction entre immigration et asile. Il souligne également le manque de réalisme politique de la conception qui voie dans l'instrument de réadmission la seule solution au phénomène de l'immigration illégale. Il annonce qu'il surveillera de manière approfonie l'usage qui sera fait de la clause-type de réadmission dans les accords de la Communauté et les accords mixtes. Par ailleurs, il juge impossible de mettre en oeuvre le plan d'action relatif à l'Afghanistan vu le régime en place dans ce pays. En ce qui concerne l'asile, le Parlement insiste sur l'opportunité d'une politique européenne en matière d'asile, fondée sur la pleine application de la Convention de Genève, qui devrait inspirer les relations de l'Union avec les pays tiers et notamment les principaux pays et régions d'origine les plus importants. Il demande également des efforts ultérieurs afin de parvenir, dans les meilleurs délais, à l'introduction d'un système européen de protection temporaire efficace, équitable et solidaire des expatriés. Il souhaite également une harmonisation des instruments de protection complémentaire au statut de réfugié qui tienne compte de l'expérience et des règlements propres aux États membres ayant les standards humanitaires les plus élevés. Il demande à nouveau la création d'un Fonds européen pour les réfugiés et demande que l'on privilégie la protection des demandeurs d'asile et des réfugiés dans les régions avoisinant les pays d'origine, quand cela est possible ; que l'on améliore les institutions de premier accueil des demandeurs d'asile ou de protection internationale dans les pays de l'Union et que l'on consolide une approche régionale pour le retour des demandeurs d'asile déboutés ou pour le retourvolontaire organisé à partir des pays limitrophes. En ce qui concerne l'immigration, le Parlement européen souligne que l'immigration étant un phénomène complexe qui relève de facteurs politiques, historiques, sociaux et économiques, l'immigrant irrégulier ne peut être mis sur le même pied que les responsables d'actes graves relevant de la criminalité organisée. Il demande qu'en matière de lutte contre l'immigration illégale, priorité soit accordée à des mesures communes pour la prévention et la répression du trafic ; à la prise en charge médicale des immigrés illégaux et l'instruction de leurs enfants ; à la lutte contre l'emploi illégal dans l'Union et à l'amélioration de l'information sur ce sujet en Europe. Constatant l'incomparabilité et l'insuffisance des données en la matière, il suggère l'opportunité de créer un Observatoire européen de l'Immigration chargé de récolter et d'analyser les données et de proposer des options pour la législation européenne dans ce domaine. D'autre part, sur le plan de la coopération avec les pays cibles de l'immigration, l'Union devrait offrir ses services dans le cadre de négociations de paix en cas de conflit interne. Elle pourrait fournir une assistance pour la mise en place d'une réforme administrative ou encore pour la lutte contre la corruption et pour le renforcement de l'aide au développement dans les pays concernés. Enfin, le Parlement rappelle qu'au cours de la procédure budgétaire 2000, de nombreuses lignes budgétaires ont été créées dans des domaines directement liés à la mise en oeuvre des plans d'action. Il souhaite être étroitement associé à la réalisation de la politique d'immigration et d'asile de l'Union et estime que la prochaine CIG devrait conduire à la communautarisation totale de la politique d'immigration, d'asile et de lutte contre la traite des êtres humains et l'immigration illégale, notamment par l'instauration d'une procédure de codécision en la matière. Il propose la création en 2001 d'une nouvelle ligne budgétaire visant à une action de coopération avec les pays tiers das le domaine de la justice et des affaires intérieures et en particulier dans le domaine de l'immigration.�