Lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants: mise en oeuvre des mesures

En adoptant le rapport de Mme Eva KLAMT (PPE/DE, D) sur le tourisme sexuel impliquant des enfants, le Parlement européen demande à l'Union et aux États membres d'accroître leurs efforts pour combattre le tourisme sexuel et l'exploitation des enfants. Il demande en particulier aux pays candidats de s'assurer que leur législation est conforme à la Convention sur les droits de l'enfant. Il souhaite que les États membres rendent obligatoire la transmission aux autorités policiaires et judiciaires de toute information relative à ce type d'activité. Ils devraient se doter d'une législation extraterritoriale leur permettant de mener des enquêtes, de poursuivre et de punir tout individu coupable de crimes commis à l'étranger et liés à l'exploitation sexuelle des enfants. Il demande à la Commission d'établir un inventaire des législations nationales en matière de tourisme sexuel impliquant des enfants et de présenter des propositions concernant les délits au sens de l'article 31 e) du traité, qui respectent le principe d'extraterritorialité et font abstraction de la double pénalité. Pour le Parlement, un enfant doit être considéré comme une personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. Le Parlement réclame en outre la mise en place d'une politique cohérente de protection de l'enfant fondée sur la définition d'une base juridique générale ancrée dans le nouveau Traité et dotée d'un financement communautaire suffisant. Il réclame également l'incorporation des droits de l'enfant dans la Charte des droits fondamentaux, des mesures visant à encourager les agences de voyage, les tours opérateurs, les compagnies de transport et les publicitaires à mettre sur pied des systèmes d'auto-réglementation destinés à combattre le tourisme sexuel des enfants, la création de numéros d'appels gratuits à l'intention des enfants en détresse dans tous les États membres ainsi que des mesures destinées à empêcher les pédophiles reconnus coupables d'exercer des activités impliquant des contacts avec des mineurs. Il décide d'instaurer une commission d'enquête visant à contrôler le déroulement des procès portant sur des crimes liés à une pédophilie active et violente. Le Parlement invite la Commission à créer les conditions nécessaires pour le développement d'un réseau européen des enfants disparus et victimes d'abus sexuels auquel il incombera de coordonner les activités de diverses organisations mises en place dans les États membres, comme "Child Focus" en Belgique. Il appuie les campagnes d'information proposées mais demande qu'une étude coût-bénéfice soit réalisée. Il demande à la Commission d'élaborer à partir de 2001 et, ce tous les 2 ans, un rapport sur l'application des codes de conduites mis en place par l'industrie touristique afin de s'assurer de leur efficacité. Il demande une législation commune prohibant explicitement l'utilisation d'Internet aux fins de diffusion de messages pédopornographiques. Les États membres sont invités à être particulièrement attentifs aux besoins et à l'hébergement des enfants victimes d'abus sexuels, tout spécialement les jeunes enfants demandeurs d'asile et immigrants non accompagnés,qu'ils soient légaux ou illégaux. Enfin, le Parlement européen encourage les États candidats à intensifier leur action contre le tourisme sexuel, la pédopornographie et la traite des êtres humains.�