Protection des consommateurs: responsabilité civile du fait des produits défectueux (direct. 85/374/CEE). Livre vert

En adoptant le rapport de M. Donald Neil Mac CORMICK (Verts/ALE, RU), le Parlement européen estime que toute révision de la directive 85/374/CEE concernant la responsabilité du fait des produits défectueux doit se fonder sur des éléments de fait dûment établis. Il invite la Commission à rassembler des preuves objectives en questionnant les parties concernées, en utilisant des méthodes scientifiques et en faisant appel à la communauté scientifique et à la société civile. Le Parlement demande que l'on procède à une large réflexion sur : - la charge de la preuve, - les exceptions à la responsabilité du fait des produits, notamment celles qui concernent le risque de développement, - l'exclusion de la responsabilité pour les dommages survenus dans le cadre de l'utilisation professionnelle ou commerciale de produits qui sont aussi des biens de consommation courante, - l'opportunité des délais en vigueur en matière d'électricité, eu égard aux défauts latents dont les effets dangereux apparaissent tardivement, - les catégories de dommages couvers par la responsabilité du fait du produit (ex: dommage psychique), - l'approche des tribunaux en ce qui concerne la quantification du dommage, - l'opportunité de seuils et de plafonds financiers en ce qui concerne la responsabilité des dommages, - les problèmes de l'accès à la justice.�