Relations CE/Turquie: mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière

En adoptant le rapport de M. Philippe MORILLON (PPE/DE, F) sur la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'Union douanière CE-Turquie, le Parlement européen a refusé le renvoi en commission de ce dossier, comme le demandait M. Pedro MARSET CAMPOS (GUE/NGL, E) au nom de son groupe, suite à la confirmation de la condamnation à la peine de mort de M. Abdullah Öçalan en Turquie (pour Mme Pernille FRAHM (DK) de ce même groupe, l'adoption de ce rapport doit même dépendre de l'abolition préalable de la peine de mort dans ce pays). Pour le rapporteur, en revanche, l'Union doit tirer les leçons du succès de l'Union douanière avec la Turquie, qui se solde pour l'Union par le doublement de sa balance commerciale vis-à-vis de la Turquie depuis l'Union douanière... Quant au sort de M. Öçalan, M. MORILLON estime que le moratoire "de fait" appliqué par la Turquie en matière d'exécution capitale qui prévaut depuis 15 ans, deviendra un moratoire "de droit" après l'adoption de ce règlement et le consécutif déblocage au Conseil (prenant dans le présent cas, sa décision à l'unanimité) de l'aide financière de l'Union à la Turquie de 15 millions d'euros sur 3 ans (2000-2002 et non plus 1999-2001 car, pour rappel, ce dossier est dans l'impasse depuis plusieurs années pour cause de veto grec). Par ailleurs, la perspective du prochain Sommet d'Helsinki (décembre 1999) qui devrait décider d'accorder ou non à la Turquie le statut de pays candidat donne à l'adoption de ce rapport une importance toute particulière. M. MORILLON s'est enfin demandé quelle serait la réaction des députés si dans nos pays, il y avait interférence entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir politique... Sur le fond du dossier, le Parlement a largement amendé la proposition de la Commission en insistant tout particulièrement sur l'importance du respect des droits de l'homme, de la promotion des pratiques démocratiques et de la participation de la société civile à ce processus. Il a également fortement insisté pour exercer son contrôle sur la mise en oeuvre des actions afin de vérifier qu'elles contribuent bien à la promotion des droits de l'homme et des principes démocratiques en Turquie. Le Parlement demande également qu'avant de mettre en oeuvre les actions prévues, la Commission établisse une liste de priorités et examine sa programmation indicative avec les organes institués par l'Accord d'association UE/Turquie (notamment la Commission parlementaire mixte et le comité économique et social mixte UE-Turquie). Il demande en particulier que lorsque des obstacles s'opposent à la mise en oeuvre des projets (plus particulièrement dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de la protection des minorités), le Conseil décide de suspendre la coopération en statuant à la majorité qualifiée sur proposition tant de la Commission que du Parlement européen. Il demande en outre que l'autorité budgétaire fixe le montant annuel des dépenses en tenant compte des principes de bonne gestion des affaires publiques. Il insiste parallèlement pour que des projets soient entrepris dans le cadre de cette coopération pour assurer la réparation des dommages causés par les récents tremblements de terre et la sauvegarde de l'environnement dans le respect des principesde développement durable. Par ailleurs, le Parlement apporte d'importantes modifications en matière de comitologie et insiste pour que tout soit mis en oeuvre afin de permettre aux ONG d'obtenir des aides. Enfin, le Parlement demande à être dûment informé des résultats des discussions au sein du comité en charge de la programmation des aides et qu'une fois par an il soit procédé à une évaluation des progrès réalisés en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. D'autres informations régulières sont réclamées par le Parlement européen qui demande également que le rapport annuel portant sur les actions financées au cours de l'exercice soit présenté en temps opportun avant l'arrêt du budget annuel de l'Union.�