Petites et moyennes entreprises PME : assistance financière. Initiative pour la croissance et l'emploi
1998/0024(CNS)
OBJECTIF : Conformément aux conclusions du Conseil extraordinaire de Luxembourg sur l'emploi, établir un programme visant à stimuler l'emploi et la croissance dans le secteur des PME.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/347/CE du Conseil concernant des mesures d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emplois.
CONTENU : le programme couvre la période 1998-2000 et comporte une enveloppe financière de 450 Millions d'écus, suite à l'accord Conseil-Parlement concernant la création d'une nouvelle ligne budgétaire à cet effet (ligne B5-50 : "Marché du travail et innovation technologique").
Le programme prévoit la mise en place de 3 mécanismes parallèles et complémentaires d'aide aux PME créatrices d'emplois et ayant un potentiel de croissance :
1) un guichet "aide au démarrage" du MET (Mécanisme Européeen pour les Technologies) et géré par le Fonds européen d'Investissement (FEI) en coopération avec des programmes nationaux d'investissement : ce guichet favorisera les prises de participation sous forme de capital-risque dans les PME, principalement celles en cours de constitution ou en phase de démarrage, et/ou dans des PME innovantes moyennant des investissements dans des fonds de capital-risque spécialisés, le cas échéant, en coopération avec des mécanismes nationaux ;
2) un système de contributions financières pour soutenir la création d'entreprises conjointes transnationales ("Joint European Venture") et géré par la Commission : ce système sera destiné à couvrir une partie des dépenses liées à la conception et à la constitution d'entreprises conjointes transnationales entre PME de la Communauté ainsi qu'une partie du coût des investissements transfrontaliers réalisés. La contribution maximale sera de 100.000 Ecus et pourra couvrir jusqu'à 50% des dépenses liées à la création des Joint ventures ("dépenses admissibles") et jusqu'à 10% du montant total de l'investissement en capital fixe.
Dans le cadre de ce mécanisme, une attention particulière sera accordée aux petites entreprises de 100 employés au plus.
Les demandes de contributions seront soumises à la Commission via un réseau d'intermédiaires financiers ;
3) un mécanisme de garanties PME, géré le Fonds européen d'Investissement (FEI) : ce mécanisme couvrira le coût des garanties et contre-garanties émises par le FEI afin de faciliter l'accroissement du volume des prêts octroyés aux PME et des risques pris en charge par des systèmes nationaux de garantie, des systèmes de garantie mutuelle, la BEI ou d'autres intermédiaires financiers appropriés en liaison avec leurs activités afférentes. Ce mécanisme s'adressera également en priorité aux PME de moins de 100 employés.
Les garanties du FEI seront partielles et toujours émises dans le cadre d'un accord de partage des risques entre le FEI et l'institution financière intermédiaire concernée.
Une annexe complète le descriptif de chacun de ces mécanismes (procédures d'accès aux financements, obligations des bénéficiaires,...).
Les 2 mécanismes proposés dans le cadre des accords de coopération Commission/FEI feront l'objet d'une large diffusion.
La Commission européenne fera rapport chaque année sur la mise en oeuvre de ce programme aux autorités budgétaires et présenteraune évaluation globale du fonctionnement et de l'impact du mécanisme au plus tard 48 mois après la date d'adoption du programme. Celle-ci devra en outre adapter la dotation affectée aux différents dispositifs afin de tenir compte de l'absorption des financements et de l'impact du programme en terme de création d'emplois.
ENTREE EN VIGUEUR : 29.05.1998.
EXPIRATION : 31.12.2000 (sauf pour certaines dispositions prises dans le cadre des mécanismes du programme et pouvant aller au-delà de cette date).�