Lutte contre la drogue: répression par la douane du trafic illicite en haute mer. Initiative Espagne

En adoptant le rapport de Marjo MATIKAINEN-KALLSTRÖM (PPE-DE, FIN), le Parlement européen approuve l'initiative espagnole visant à réprimer le trafic illicite de drogue en haute mer avec tous les amendements adoptés en commission au fond. Ce faisant, le Parlement européen élargit considérablement les objectifs et la portée de la convention proposée. Ainsi, pour le Parlement le projet de convention devrait permettre aux autorités concernées de procéder à des saisies sur des navires battant pavillon d'autres États membres dans les eaux internationales mais pas seulement en matière de trafic de drogue et de précurseurs de drogue mais aussi pour réprimer une série d'autres infractions telles que le trafic d'armes, le trafic d'oeuvres d'art et culturelles, le trafic de déchets toxiques, de matériaux utilisés pour les armes nucléaires, biologiques ou chimiques, le trafic de marchandises contrefaites ou pirates et de marchandises taxables, le trafic de véhicules volés, d'organes humains, d'êtres humains ainsi que les cas d'enlèvement, de détournement de navires ou de prises d'otages. Pour permettre à cet acte juridique de couvrir l'ensemble de ces infractions, le Parlement ajoute à la base légale initialement prévue au projet de convention (article 34 du traité), les articles 30 et 32 du TUE. L'élargissement de la portée de la convention (concrétisée par la modification de son article 3) est couplé avec le fait que les trafics incriminés devraient nécessairement être passibles de trois ans de prison dans l'État qui engage les poursuites. Grâce à cette proposition telle qu'amendée par le Parlement, les rafles en haute mer devraient être plus efficaces puisque les autorités ne devraient plus solliciter d'accord préalable avant de procéder à des saisies sur des navires issus d'autres États membres pour tous les trafics cités mais également avec la collaboration de toutes les forces de police concernées (donc pas seulement les autorités douanières mais aussi les autres services répressifs des États membres). Dans un article 3bis, le Parlement prévoit également que chaque État membre puisse engager la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions visées, y compris lorsqu'il s'agit d'un simple manque de vigilance ou de contrôle de la part de ces personnes morales. Le Parlement précise également, dans des clauses spécifiques, les modalités d'application territoriale de la convention, en particulier lorsque les infractions sont commises à bord de navires dépourvus de nationalité et surtout lorsqu'elles sont commises à bord de navires battant pavillon d'un autre État membre. Dans ce dernier cas, la compétence devrait être exercée uniquement lorsque l'État intervenant a reçu l'autorisation de l'État du pavillon. Dans des cas exceptionnels toutefois, dus à l'urgence, l'intervention pourrait se faire sans autorisation préalable et moyennant notification immédiate de l'État du pavillon. Pour renforcer encore l'efficacité de la convention, le Parlement estime en outre que les saisies devraient pouvoir être effectuées sur tous les types d'embarcation. Le Parlement estime, par ailleurs, que c'est à la Cour européenne de Justice, et non aux ministères de la Justice et des Affaires étrangères, que doit revenir le droit de régler les différends entre les États membres sur la mise en oeuvre de la Convention. En cas de dommage survenant notamment à la suite d'une intervention d'un État membre, ce dernier devrait réparer le préjudice subi si les dommages se révèlent être la conséquence de négligences ou de fautes commises au cours de l'intervention. Quant aux poursuites, le Parlement considère que le Mandat d'arrêt européen, créé le 1er janvier 2004, pourrait être d'application dans la plupart des cas visés en lieu et place des procédures d'extradition. Le Parlement ajoute aussi une clause stipulant que chaque État membre devrait mettre en place une autorité capable de relayer les informations 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Enfin, selon le Parlement, la Convention devrait entrer en vigueur dès que la moitié des États l'auront adoptée au lieu d'attendre la ratification par tous les États membres.�