Matériels forestiers de reproduction: commercialisation (refonte directives 66/404/CEE, 71/161/CEE)

En adoptant le rapport de M. Mikko PESÄLÄ (ELDR, Fin), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sur la commercialisation de matériels forestiers de reproduction. Le Parlement demande que les procédures garantissant l'équivalence de l'évaluation des risques, les exigences relatives à la gestion des risques, à l'étiquetage, au conrôle, à l'information du public et à la clause de sauvegarde avec ceux fixés par la directive 90/220/CEE, soient inscrites dans un règlement du Parlement européen et du Conseil. Des dispositions spécifiques pourraient également être arrêtées afin de prendre en compte les modalités de commercialisation des matériels forestiers de reproduction convenant à une production biologique. D'autres amendements traitent de la conservation des ressources phytogénétiques, d'une attestation d'origine et font référence à une gestion durable des forêts. Le Parlement demande en outre que les États membres fixent les exigences auxquelles doivent satisfaire le matériel de reproduction de certaines espèces pour être adapté à des conditions climatiques particulières ou à une situation en altitude exposée (ex: région alpine, bassin méditerranéen, régions nordiques). Enfin, le Parlement demande que l'échéance pour la transposition de la directive soit fixée au 01/01/2003.�