Coopération judiciaire civile: création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
2002/0090(COD)
En adoptant le rapport de M. Joachim WUERMELING (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve des amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent).�