Prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: octroi d'une garantie CE à la BEI en cas de pertes

OBJECTIF : étendre à l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) la garantie de la Communauté à la Banque européenne d'Investissement (BEI) pour des prêts accordés par la Banque en vue de financer des projets prévus dans le cadre de l'accord CE-ARYM de coopération. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/348/CE du Conseil concernant l'octroi d'une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (PECO, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud). CONTENU : Par ses décisions du 27 novembre 1997, le Conseil a conclu un accord de coopération et un accord dans le secteur des transports entre la Communauté européenne et l'ARYM (AVC96259 et AVC96260). L'accord de coopération inclut un protocole sur la coopération financière qui prévoit que la BEI accordera, sur ses ressources propres, des prêts d'un total maximum de 150 MECUs d'ici le 31.12.2000. Pour permettre à la BEI de procéder à ces opérations de prêt, la Banque sollicite la garantie de la Communauté. C'est l'objet de la présente modification de décision 97/256/CE du Conseil (CNS96278) qui vise précisémment à étendre à l'ARYM la garantie budgétaire afin de couvrir les prêts de la BEI prévus par le protocole sur la coopération financière avec ce pays et ce, pour le montant prévu de 150 MECUs. En conséquence la décision modifie le montant actuel de prêts garantis de 7.105 MECUS à 7.255 MECUs et ajoute à la liste des bénéficiaires l'ancienne République yougoslave de Macédoine. ENTREE EN VIGUEUR : 29.05.1998.�