Établissements de crédit: accès à l'activité (modif. direct. 77/780/CEE)
1998/0253(COD)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE/DE, Fin), le Parlement européen a approuvé la position commune relative à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice.�