Police sanitaire: sperme de bovins, échanges et importations (modif. directive 88/407/CEE)

En adoptant le rapport de M. Heinz KINDERMANN (PSE, D), le Parlement européen a approuvé la proposition sous réserve d'amendements. Selon le Parlement, chaque État membre devrait être en mesure d'autoriser ou non l'ouverture sur son territoire, outre les stations de collecte de sperme, de centres de stockage de sperme. Toutefois, un refus d'autorisation ne doit pas porter atteinte à la liberté de circulation des marchandises dans l'Union européenne. Le Parlement précise également que la décision d'autoriser ou non l'ouverture de centres de stockage de sperme sur le territoire d'un État membre doit ressortir à l'État membre concerné. En outre, le délai accordé aux États membres pour transmettre leurs observations à propos des modifications apportées à la liste des centres de stockage de sperme autorisés dans des États tiers devrait être porté de dix à vingt jours. Le caractère officiel de la surveillance des centres est encore précisé. Le Parlement ne souhaite pas qu'il y ait une période transitoire pour les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de sperme collecté et certifié conformément à la directive en vigueur jusqu'à présent. Il demande au contraire que les échanges de sperme collecté réglementairement selon les exigences de la directive applicable aujourd'hui puissent se poursuivre sans date butoir après l'entrée en vigueur de la nouvelle directive. Quant à la certification, seul doit pouvoir être certifié conformément aux anciennes dispositions de la directive 88/407/CEE après la date indiquée (18 mois après l'entrée en vigueur de la directive) le sperme collecté, traité et stocké avant cette date. Aux fins de la prévention des épizooties, le Parlement précise que la commercialisation de sperme ne doit pouvoir se dérouler que dans une direction, à savoir du producteur vers le centre de stockage et du centre de stockage vers l'exploitation agricole. La restitution de sperme au centre de stockage doit donc être proscrite. En outre, ne peut être introduit dans un centre de stockage agréé que du sperme provenant d'un centre de collecte ou de stockage agréé et transporté sans entrer en contact avec tout autre lot de sperme.�