Coopération judiciaire: obtention des preuves en matière civile et commerciale. Initiative Allemagne

En adoptant par 475 voix pour, 13 contre et 20 abstentions le rapport de M. Luis MARINHO (PSE, P) concernant l'initiative allemande portant sur l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, le Parlement européen s'est pleinement rallié à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). La plénière a uniquement insisté pour que le remboursement des coûts résultant de recours à des formes spéciales d'information entre Cours de justice des États membres s'effectue lorsque cela est spécifiquement prévu par la législation de l'État membre requis.�