Lutte contre la pédopornographie sur Internet. Initiative Autriche

En adoptant le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE/DE, RU), le Parlement européen approuve le projet de décision du Conseil mais estime qu'il devrait s'agir d'une décision-cadre fondée sur l'article 34, par.2, point b du Traité. Faisant le rappel des multiples résolutions du Parlement européen en la matière et des Conventions internationales visant à protéger les droits de l'enfant, le Parlement réaffirme que le respect de l'intégrité physique et psychique des enfants et la protection des victimes de délits sexuels revêtent une importance fondamentale pour l'Union et doivent être considérés comme un objectif central de l'Union. Pour le Parlement, chaque État membre devrait assurer que la production, la vente, la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel pédopornographique ainsi que la détention de ce type de matériel soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. À l'exception de la détention, le fait de participer à ces infractions ou de tenter de commettre l'une d'entre elles devrait également être punissable. En effet, la détention n'est punissable, selon le Parlement que lorsqu'elle résulte d'une acte accompli en connaissance de cause ou intentionnellement. Le fait d'acquérir ou de détenir du matériel pédopornographique afin de le remettre aux autorités de représsion ne devrait pas être considéré comme une infraction. Le Parlement redéfinit également ce qu'il faut entendre par pédopornographie : il s'agit de la représentation visuelle donnant l'impression qu'un acte sexuel est commis sur un enfant ou qu'un enfant commet un acte sexuel sur lui-même, sur une autre personne ou sur un animal. Pour le Parlement, le fait que la personne mise en scène ne soit pas un enfant ou que l'acte n'ait pas réllement eu lieu ne vaut pas disculpation. Le Parlement estime en outre qu'un enfant, en vertu du projet de décision-cadre, devrait désigner une personne de moins de 16 ans, les États membres devant s'efforcer de fixer cet âge à 18 ans. En ce qui concerne la coopération entre forces de police des États membres, la coopération au travers d'Europol a été jugée importante. Toutefois, le Parlement privilégie l'établissement de fichiers nationaux au détriment d'un fichier central détenu par Europol. Les pays candidats devraient également être associés à la lutte contre la pédopornographie aussi tôt que possible. Le Parlement demande également que l'identité des personnes suspectées de diffuser des messages pédopornographiques puisse être identifiée via leur adresse e-mail. Il souhaite également que les crimes et délits commis dans les pays tiers soient poursuivis dans le cadre du droit national. Le Parlement demande enfin à ce que le 01.07.2002 au plus tard, le Conseil évalue la mise en oeuvre de cette décision-cadre. Il demande à être informé chaque année des conclusions du groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée et de toutes recommandations formulées dans ce domaine par le Conseil.�