Sécurité nucléaire, Tchernobyl: contribution CE à la BERD pour la réalisation d'un massif de protection

1997/0235(CNS)
OBJECTIF : octroyer une contribution financière de 100 MECU à la BERD pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/381/CE, EURATOM relative à une contribution de la Communauté à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en faveur du Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl. CONTENU : Dans le cadre du mécanisme multilatéral de financement visant à aider l'Ukraine à transformer le sarcophage existant de Tchernobyl en un système stable et sûr pour l'environnement, la Communauté octroie un financement unique de 100 MECU en faveur de la BERD qui assume la gestion financière du projet (Shelter Implementation Plan -SIP). Ce montant sera octroyé au "Fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl" de la BERD en deux ans (1998-1999). La contribution de la Communauté à ce Fonds sera gérée par la Commission selon les principes de gestion saine et efficace. Les crédits seront prélevés sur les crédits "TACIS" 1998-1999 existants, dans les limites des perspective financières. Bien que la contribution émane du programme TACIS, les modalités de passation de marchés financés seront celles fixées par la BERD et non celles de TACIS. La Commission prendra toutes les mesures afin d'éviter toute discrimination entre les opérateurs des différents Etats membres de la Communauté dans le cadre des contrats de passation de marchés, que ces pays aient ou non conclus des accords avec la BERD. La Communauté n'assumera aucune responsabilité, du fait de sa contribution, pour les dégâts qui pourraient survenir dans le cadre du projet. La Commission présentera annuellement un rapport sur l'état d'utilisation du Fonds. ENTREE EN VIGUEUR : 05.06.1998.�