Décharge 2001: 6ème, 7ème et 8ème Fonds européen de développement FED

En adoptant le rapport de M. Ole B. SORENSEN (ELDR, DK), le Parlement européen donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2001. Ce faisant, il présente une série d'observations dans une résolution jointe à la décision de décharge. Celle-ci vise, pour l'essentiel, à demander à la Commission une série de clarifications relatives à la gestion des FED et à la politique de développement, en général. Ces clarifications sont à insérer, pour la plupart, dans le prochain rapport annuel de la Commission sur la politique de développement de la Communauté. En ce qui concerne, tout d'abord, la notion d'"appropriation" (en vertu de laquelle c'est le rôle des pays en développement qui prime dans le processus de développement), le Parlement invite la Commission à indiquer dans ce rapport dans quelle mesure cette notion influe sur les priorités communautaires en matière de développement. Il souhaite également des informations sur la participation des institutions parlementaires représentatives, des organisations de la société civile et des minorités à la définition des politiques de développement. En ce qui concerne l'"appui budgétaire", le Parlement invite la Commission à informer périodiquement sa commission parlementaire compétente des résultats obtenus, en termes de développement social, par les mesures d'aide financées. Il déplore que le rapport annuel sur la politique de développement n'indique pas de façon détaillée l'effet de cet instrument financier. En matière de gestion des finances publiques, le Parlement attend de la Commission qu'elle contrôle la qualité de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires. Celle-ci doit tenter de maintenir au minimum le recours à l'appui budgétaire jusqu'à ce qu'elle ait la preuve que la qualité de la gestion des finances publiques est suffisante. Il demande à la Commission d'évaluer les progrès réalisés dans la gestion des finances publiques dans chacun des pays concernés et qu'elle publie des indicateurs de performance permettant de mesurer le chemin parcouru dans ce contexte. En ce qui concerne les programmes sectoriels, le Parlement estime que la Commission devrait, conjointement avec les autres donateurs et les pays bénéficiaires : - mettre en place des indicateurs mesurables, définis par rapport aux objectifs et à des données de base solides et fiables, - obtenir des assurances suffisantes que le programme prévu s'inscrit dans le cadre des objectifs de développement de l'UE, - obtenir l'assurance que le système d'information financière utilisé par l'organisation multilatérale répond aux normes de la Cour des comptes. Il estime que la Commission, qui assume la responsabilité politique et financière de plus de 10% de l'aide publique au développement à l'échelon mondial, devrait se servir de sa position pour obtenir la mise en place de dispositifs d'information, de comptabilité et de contrôle appropriés. En ce qui concerne la participation des institutions locales au contrôle de la gestion des finances publiques, le Parlement considère qu'il s'agit là d'une priorité absolue. En effet, pour le Parlement, il importe de soutenir la création, dans les pays bénéficiaires, d'institutions de contrôle supérieures fortes, efficaces et indépendantes. Il demande à la Commission de préciser comment elle compte associer ces institutions de contrôle à son propre processus de contrôle. En matière de complémentarité, le Parlement déplore l'existence d'une multitude de comités de gestion et se demande si cela constitue un bon moyen de faciliter la complémentarité Union-États membres en matière de développement. En ce qui concerne la gestion de l'aide extérieure, le Parlement n'est pas convaincu que la réforme réalisée soit efficace. La déclaration d'assurance et sa portée actuelle ne fournissent pas, selon le Parlement, toutes les données de base nécessaires pour porter un jugement d'ensemble sur le travail de la Commission. Il en va de même pour l'estimation de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes des FED. La Commission est ainsi appelée à faire un effort sérieux pour apporter, avant la prochaine décharge, des améliorations tangibles aux systèmes de contrôle internes. Toujours favorable au processus de déconcentration, le Parlement exige que chaque délégation compte au minimum un fonctionnaire formé en charge des finances et des contrats. Il considère toutefois que cela ne contribuera que partiellement à améliorer la gestion financière des FED et demande à la Commission de veiller à ce que les audits financiers soient supervisés, coordonnés et contrôlés par le siège. Il demande encore à la Commission de fournir, avant le 1er juillet 2003 des données précises concernant: - les risques inhérents aux programmes d'aide au développement et les moyens d'y faire face, - le cadre général des contrôles (organisation, répartition des responsabilités, ressources humaines, comptabilité), - les mécanismes de contrôle à appliquer envers et par les intermédiaires, les autres donateurs et les pays bénéficiaires, - la question des moyens par lesquels le siège doit contrôler les contrôles effectués par les délégations. En ce qui concerne la question du respect des droits de l'homme, le Parlement demande à la Commission de fournir des informations complètes concernant la nature et les mesures prises pour remédier aux faiblesses constatées dans ce domaine et pour assortir de la structure organisationnelle requise, les objectifs horizontaux déclarés (droits de l'homme, égalité entre hommes et femmes, environnement et prévention des conflits). Il demande, en particulier, à la Commission de fournir avant le 1er juin 2003, des informations sur les critères utilisés pour suspendre l'aide à la suite d'une violation des droits de l'homme. En ce qui concerne la budgétisation des FED, le Parlement déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé sur cette voie et attend avec impatience la communication que la Commission s'est engagée à présenter pour le milieu de 2003, concernant les implications d'une éventuelle budgétisation des FED. Enfin, le Parlement demande instamment à la Commission de veiller au respect du plafond que la convention de Lomé fixe aux intérêts des prêts accordés par la BEI.�