Contrôle de l'application du droit communautaire. 20ème rapport annuel 2002

En adoptant le rapport d'initiative de M. Neil MacCORMICK (Verts/ALE, UK), le Parlement européen se réjouit des améliorations apportées au contrôle de l'application du droit communautaire et soutient généralement les efforts fournis par la Commission en vue de résoudre les problèmes de transposition de manière proactive et non de manière réactive. Il réitère son souhait de voir s'améliorer la coopération entre les députés du Parlement européen et ceux des parlements des États membres, dont, le cas échéant, les députés régionaux ou autres députés locaux, afin que le contrôle direct des questions européennes au niveau national soit facilité et renforcé. Il renouvelle dès lors sa recommandation à la Commission d'envoyer son rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire aux parlements nationaux Le Parlement se félicite des engagements pris par la Commission en réponse aux recommandations du médiateur européen concernant les relations qu'elle entretient avec les plaignants, mais déplore que ces engagements ne visent pas à tenir les plaignants entièrement informés des suites réservées à leurs plaintes ni à leur transmettre une copie de toute la correspondance que la Commission échange avec les États membres concernant le traitement de ces plaintes. Il rappelle qu'il estime essentiel qu'une coopération étroite soit assurée et que des modalités de contrôle soient arrêtées entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace en liaison avec toute plainte légitime déposée par un pétitionnaire concernant une infraction au droit communautaire. Le Parlement demande une nouvelle fois à la Commission : - de fixer des délais courts pour la phase précontentieuse de la procédure d'infraction, qui devrait être clôturée dans un délai prédéfini, à fixer dès le début de la procédure; - de mettre tout en oeuvre pour écourter le délai relativement long requis pour traiter les plaintes ou les pétitions et pour trouver des solutions pratiques aux problèmes présentés; - d'inclure dans ses futurs rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire un chapitre consacré aux pétitions qui lui sont transmises par les commissions compétentes du Parlement; - de dresser une liste de tous les rapports portant sur l'application du droit communautaire par les autorités nationales des États membres de l'Espace économique européen; - d'élaborer un rapport sur l'application du droit communautaire incluant les questions relevant des deuxième et troisième piliers; - d'examiner les raisons pour lesquelles les tribunaux de certains États membres ne demandent presque jamais d'avis préjudiciels et de lui faire rapport sur cette question; - d'effectuer un suivi approfondi des progrès réalisés en ce qui concerne les initiatives visant à faciliter les accords amiables et de lui faire rapport de ses résultats; - de promouvoir largement le réseau SOLVIT auprès des utilisateurs potentiels et de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour qu'il puisse faire face à une augmentation des cas traités. Le Parlement note enfin avec inquiétude qu'une jurisprudencerécente concernant le droit des particuliers à engager des poursuites devant la Cour de justice n'assure pas une interprétation et une application uniformes du droit communautaire et déplore que même le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ne prévoie que des mesures timides pour améliorer cette situation.�