Réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile: création d'un Fonds européen

En adoptant le rapport de Mme Pernille FRAHM (GUE/NGL, Dk), le Parlement approuve la création du Fonds européen des réfugiés pour une durée de cinq ans (2000 à fin 2004) doté de 36 millions d'Euros (26 au titre des mesures structurelles et 10 au titre des mesures d'urgence), ces montants étant être considérés comme des montants uniquement indicatifs et devant être revus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Dans la foulée, le Parlement demande à la Commission de présenter pour la fin du mois de mars 2001, parallèlement à l'évaluation du nouveau programme et de sa mise en oeuvre dans les États membres, une proposition de révision des crédits et, au besoin, une révision des perspectives financières en vue d'assurer un financement adéquat du Fonds. En ce qui concerne la proposition elle-même, le Parlement insiste pour que toutes les actions régies par le Fonds visent à éliminer toute manifestation de xénophobie, de racisme, de discrimination et d'inégalité. Pour le Parlement, sont concernés par le Fonds, les réfugiés correspondant à la définition de la Convention de Genève, les personnes auxquelles une protection supplémentaire a été garantie conformément aux obligations légales internationales des États membres, à leur législation nationale ou à leur pratique nationale ainsi que les personnes déplacées bénéficiant d'un régime de protection temporaire dans un État membre. Parmi les initiatives encouragées et soutenues par le Fonds, le Parlement ajoute la préparation des personnes déplacées au retour dans la sécurité et la dignité vers leur pays d'origine (logement, soins médicaux, actions en faveur du maintien de leurs propres réseaux sociaux vers lesquels les personnes déplacées peuvent se tourner, etc...). Le Parlement ajoute également aux actions pouvant obtenir un financement, la création ou l'amélioration des procédures administratives et judiciaires d'asile pour ce qui concerne l'accueil des réfugiés, ou encore une aide spécifique aux groupes vulnérables (mineurs non accompagnés, victimes de torture ou de viols, etc...) ainsi que l'enseignement ou la formation. Pour ce qui est de l'intégration des réfugiés ou des personnes déplacées, le Parlement ajoute aux mesures prévues, le soutien psychologique, l'aide à la protection ou à la défenses juridique, la protection contre les agressions racistes, l'aide à l'emploi et à la formation professionnelle et l'apprentissage de la langue du pays d'accueil. L'intégration des réfugiés dans le pays d'accueil pourrait également être facilitée par un soutien aux associations de réfugiés oeuvrant à l'insertion sociale des personnes concernées. Il faut en outre associer les communautés de réfugiés à la conception des programmes qui leur sont destinés. Le Fonds pourrait également appuyer une stratégie de développement de services destinés aux réfugiés et personnes déplacées. Le Fonds devrait également soutenir des activités qui facilitent les échanges d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques avec des organisations des pays candidats. En revanche, le Parlement estime qu'aucun crédit versé au titredu Fonds ne devrait être utilisé pour l'entretien de centres de détention pour réfugiés ou personnes déplacées. Par ailleurs, le Parlement précise que la sélection et la gestion des activités relevant de ce Fonds devraient être placées sous la responsabilité première des États membres, lesquels devraient toutefois agir en partenariat avec les organismes pertinents et les ONG compétentes dans les États membres pour la protection des réfugiés (type HCR). Pour ce qui est des chiffres de référence retenus pour la répartition des crédits entre États membres, le Parlement estime que cette répartition devrait se fonder sur le nombre de réfugiés et de personnes déplacées rapporté au nombre d'habitants de chaque État membre. Une participation minimale du Fonds devrait également être assurée à tout État membre aux fins de protection des réfugiés ou d'actions de sensibilisation. En cas d'arrivée massive de réfugiés, le Parlement demande que les ressources disponibles soient réparties en fonction du nombre des personnes entrées dans chaque État membre et du pourcentage prescrit par la Commission.�