Banque centrale européenne BCE, droit dérivé: clé de répartition pour la souscription au capital

1998/0057(CNS)
OBJECTIF: assurer le fonctionnement pratique du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE). MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 98/382/CE du Conseil relative aux données statistiques devant servir à déterminer la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne. CONTENU: la décision porte sur les règles que la Commission européenne doit suivre pour fournir les données statistiques nécessaires au calcul de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE. Ces règles indiquent la définition et la source des données statistiques sur le PIB et la population à prendre en considération, ainsi que la méthode de calcul à utiliser. Les différentes étapes du calcul doivent reposer sur suffisamment de chiffres pour en garantir la précision. La pondération des banques centrales nationales dans la clé de répartition est exprimée par un nombre à quatre décimales.�