Accord CE/États-Unis: mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans leur droit de la concurrence
1997/0178(CNS)
OBJECTIF : conclusion d'un accord entre les Communautés européennes et les USA visant à encourager le recours aux principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de concurrence.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/386/CE/CECA du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis concernant la mise en oeuvre des principes de courtoise active dans l'application de leurs règles de concurrence.
CONTENU : L'accord est lié à l'accord de 1991 sur l'application des règles de concurrence entre les Etats-Unis et la Communauté. Il vise à expliciter les termes de "courtoisie active" prévus dans le texte de l'accord de 1991 (article V) et à en prévoir les modalités d'application.
L'accord constitue un développement important dans les relations de la Commission européenne avec les Etats-Unis et constitue un engagement politique de la part de ces derniers de coopérer avecelle plutôt que de chercher à procéder à l'application extraterritoriale de leur législation antitrust dans l'Union europénne.
Concrètement, l'accord définit les circonstances dans lesquelles il y a lieu d'invoquer le recours aux principes de courtoisie active et la façon de traiter des demandes en ce sens.
Le principe de "courtoisie active" s'applique lorsque l'une des Parties estime que des actes anticoncurrentiels ont été commis sur le territoire de l'autre Partie, affectant ses intérêts. Cette Partie peut alors demander la mise en oeuvre par l'autorité en matière de concurrence de l'autre Partie l'application de mesures appropriées. Dans ce cas, la Partie requérante ajourne ou suspend ses propres mesures d'application, le temps que la Partie requise enquête sur les actes anticoncurrentiels mis en évidence.
Des dispositions précisent les modalités d'application de l'ajournement ou de la suspension des mesures d'application.
La confidentialité des informations transmises en vertu de l'accord est garantie.
ENTREE EN VIGUEUR : l'accord entre en vigueur le 04.06.1998, date de sa signature par les Parties.�