Hong Kong, Région administrative spéciale RAS . 4ème rapport annuel 2001

En adoptant le rapport d'initiative de M. John Walls CUSHNAHAN (PPE-DE, IRL) sur les troisième et quatrième rapports annuels de la Commission sur la région administrative spéciale de Hong Kong, le Parlement européen passe en revue les différents éléments constitutifs de ces rapports et le suivi, par la Commission, de la situation à Hong Kong. Outre les domaines classiques de coopération entre l'UE et la RAS de Hong Kong (économie, environnement,...), le Parlement se penche sur la politique en matière de droits de l'homme appliquée par la RAS et demande à la Commission d'explorer les champs de coopération nouveaux qui pourraient être exploités entre l'Union et la RAS, en particulier l'éducation ou la coopération transfrontière. En ce qui concerne, tout d'abord, les institutions, le Parlement reconnaît que le nouveau système de responsabilité n'existe que depuis peu. Toutefois, le Parlement n'approuve pas la concentration des pouvoirs que ce système institue entre les mains du Président de la RAS. Il souhaite, dès lors, avec force la révision constitutionnelle promise pour après 2007 qui doit préparer l'élection au suffrage universel du Chef de l'exécutif de la RAS en 2007 et du Conseil législatif en 2008. En matière d'État de droit, le Parlement considère que l'application de l'État de droit par des tribunaux indépendants ayant pleine compétence garantit l'autonomie de Hong Kong, et se déclare convaincu qu'une ré-interprétation de la Loi fondamentale ne doit en aucun cas être demandée au Comité permanent du Congrès national populaire une fois qu'une décision a été rendue par la Haute Cour d'appel. Il souligne que la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong ne saurait être remise en cause par une quelconque loi dérivée de l'article 23 de la loi fondamentale. Il exprime notamment sa profonde préoccupation face à plusieurs aspects de la proposition de législation dérivée de l'article 23 (notamment, proscription d'organisations interdites en Chine pour des raisons de sécurité nationale) et relève qu'aucun accord réciproque n'a certes été conclu sur l'extradition des délinquants. Il insiste pour que tout accord sur cette question garantisse qu'en aucun cas la peine capitale ne sera prononcée. Sur la question controversée des droits de l'homme, le Parlement européen demande à nouveau la création d'une commission des droits de l'homme ayant statut légal - appelée à gagner en importance une fois entrée en vigueur la loi dérivée de l'article 23 - car c'est elle qui assurerait un réel équilibre entre cette loi et le respect des droits fondamentaux. Tout en se félicitant de l'engagement pris dans la déclaration de politique générale pour 2003 d'envisager de légiférer contre la discrimination raciale et de la création d'une Unité sur les relations raciales au sein du Bureau des affaires intérieures, le Parlement demande au gouvernement de la RAS de mettre en oeuvre les recommandations de différents organismes de l'ONU chargés de suivre l'application des traités en matière de droits de l'homme. Il invite instamment le gouvernement de la RAS à prendre des mesures immédiates pour trouver une solution juste et humaine au problème des familles démembrées entre Hong Kong et la Chine continentale et désapprouve clairement le fait que l'accès à la Chine continentale continue à être refusé à certains membres du Conseil législatif. Cette question devrait notamment être abordée entre la Chine et l'Union dans le cadre du dialoguebilatéral. Le Parlement s'insurge également contre la politique d'immigration appliquée par la RAS ou encore en matière de terrorisme. Pour le Chef de l'exécutif de la RAS en effet, le mouvement Falun Gong incarne le "Mal" et devrait être interdit. Le Parlement s'oppose à toute initiative de ce type demande instamment aux autorités de reconnaître que la grande majorité des adeptes de ce mouvement ne menace en rien l'autorité du gouvernement. Sur le plan économique, en revanche, le Parlement se félicite de la stratégie, décrite dans la déclaration de politique générale, visant à conclure d'ici juin 2003, les négociations sur les principaux aspects de l'accord de partenariat économique renforcé avec la Chine continentale. Il demande à recevoir l'assurance que cet accord sera compatible avec les règles de l'OMC et invite la RAS à clarifier les questions des règles d'origine et des licences d'importation. Partisan de l'accord de partenariat renforcé et de l'initiative de la rivière des Perles (stratégie d'intégration économique de Hong Kong avec le delta de la rivière des Perles), le Parlement souligne que ces deux accords doivent être fondés sur le principe "un pays, deux systèmes". Il incite également Hong Kong à continuer à améliorer sa législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de la lutte contre le terrorisme. En ce qui concerne l'épidémie de SARS (syndromes respiratoires aigus sévères), le Parlement exprime son inquiétude face au manque de transparence et d'échange d'informations, ainsi qu'aux retards inutiles pris par les autorités chinoises dans ce dossier et estime que l'intégration future de Hong Kong avec le delta de la rivière des Perles (c'est-à-dire, la province de Guandong) ne devrait pas se résumer exclusivement à la construction de routes et de ponts mais aussi à une coopération dans le domaine de la santé publique et des maladies. Il demande qu'un système d'alerte suffisant soit mis en place. Enfin, en matière d'environnement, le Parlement critique les politiques environnementales préconisées par la RAS. Il attend dès lors la mise en place rapide du principe du pollueur-payeur, un dispositif pilote d'échange de droits d'émission entre Hong Kong et le Guangdong, ainsi que de nouvelles mesures en matière de recyclage, de préservation de l'environnement et de gestion des eaux.�