Les droits des détenus dans l'Union européenne

En adoptant par 439 voix pour, 49 contre et 20 abstentions le rapport d'initiative de M. Maurizio TURCO (TDI, I) sur les droits des détenus dans l'Union européenne, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission des libertés publiques et appelle les États membres à soutenir l'adoption d'une Charte du Conseil de l'Europe en vue d'améliorer les conditions de vie dans les prisons européennes. Plus particulièrement, le Parlement demande que l'Union soutienne l'élaboration d'une Charte pénitentiaire européenne commune aux pays membres du Conseil de l'Europe et qu'en cas d'échec, l'Union adopte elle-même une charte des droits des personnes privées de liberté, contraignante pour les États et susceptibles d'être invoquée devant la Cour de justice. Le Parlement recommande notamment au Conseil de : - définir une position commune aux États membres et aux pays adhérents en la matière et d'oeuvrer pour qu'une telle charte inclue les règles suivantes: .droit d'avoir accès à un avocat et à l'aide sanitaire; .droit à la sécurité mentale et physique (protection contre la violence des codétenus et prévention du suicide) .règles sur les conditions de détention: aspects sanitaires, hébergement, propreté, ventilation, lumière, alimentation; .droit d'accès aux services médicaux internes et, si nécessaire, externes; .activités de rééducation, instruction, réhabilitation et réinsertion sociale et professionnelle; .séparation des détenus: mineurs, personnes en détention provisoire, condamnés; .mesures spécifiques concernant les personnes vulnérables (mineurs, femmes, personnes affectées de problèmes psychiatriques ou physiques ou de maladies,....). Les mineurs devraient particulièrement être protégés et bénéficier de mesures particulières (personnel d'encadrement formé, programme d'activité approprié et multidisciplinaire). L'incarcération devrait en outre être considérée comme une mesure exceptionnelle quand toute autre alternative a été épuisée. D'autres mesures sont également demandées afin de garantir un traitement équitable entre les hommes et les femmes (séparation matérielle d'avec les hommes, encadrement féminin spécifique, mesures d'hygiène et génésiques spécifiques et protection particulière des femmes enceintes et des jeunes mères). Le Parlement demande en particulier que les femmes enceintes en prison puissent accoucher sans menottes et qu'elles puissent s'occuper de leurs bébés. Des mesures sont également demandées pour maintenir le lien familial dans l'univers carcéral (locaux au sein des prisons pour l'accueil des mères avec leurs jeunes enfants, droit de visite des familles, droit à une vie affective et sexuelle en prévoyant des mesures appropriés, existence de parloirs qui permettent le rapprochement familial, ...). Le Parlement demande également de garantir aux détenus un droit de recours effectif contre des sanctions ou des traitements arbitraires. Toutefois, il se dit favorable à l'application de régimes de sécurité spéciaux dans certains cas. Il suggère encore le recours à des prisons ouvertes ou semi-ouvertes et à la promotion des mesures alternatives à l'incarcération telles que, notamment, le travail d'intérêt général. Outre ces mesures, le Parlement demande aux États membres et aux États adhérents de ratifier le protocole optionnel à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, et à élaborer un rapport annuel public à l'intention des parlements respectifs en la matière. Il demande en particulier que soit garantie aux députés nationaux la prérogative de visiter et d'inspecter les prisons et que ce droit soit étendu aux députés européens sur le territoire de l'Union européenne. Le Parlement prie les États membres de lutter activement contre le suicide dans les prisons et de prévoir des fonds en faveur de la restructuration et de la modernisation des prisons. Il invite enfin le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe à mener une série de visites ad hoc dans les États membres qui ont établi des régimes spéciaux d'incarcération et de demander au Réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme d'établir une analyse sur la compatibilité de ces régimes avec les droits et libertés fondamentaux.�