Mieux légiférer 2000-2001: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

En adoptant le rapport de M. François ZIMERAY (PSE, F), le Parlement européen rappelle que l'inflation législative et réglementaire dans les États membres comme au niveau communautaire affaiblit la règle de droit et éloigne les citoyens de leurs institutions. Il se fixe comme objectif de rendre les textes législatifs plus compréhensibles, faciles à appliquer, et moins nombreux et encourage la Commission et le Conseil à suivre cet objectif. Le Parlement souhaite que la Commission prenne des mesures efficaces pour remédier aux cas trop fréquents de non- application du droit communautaire, et recommande à la Convention de réfléchir à la façon d'accroître les pouvoirs d'intervention efficace de la Commission dans de tels cas. Il invite la Commission à prendre des mesures pour accélérer la simplification du droit communautaire, notamment au travers de l'initiative SLIM, et à présenter un programme complet de codification avec des délais contraignants. Le Parlement estime que le règlement des différends sur la mise en oeuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce. Il souligne qu'il importe que les institutions communautaires et les États membres, aussi bien à travers les collectivités régionales et locales qu'au niveau ministériel central, assurent un suivi permanent de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il charge ses organes compétents de s'efforcer de trouver un arrangement avec les parlements nationaux afin que ceux-ci collaborent à l'examen du programme législatif annuel de la Commission. Le Parlement estime opportun que, dans un souci de clarté et de transparence, la Commission examine les modalités permettant d'exposer de façon explicite la motivation de toute proposition (base juridique, nécessité, proportionnalité) et de sa réglementation à l'échelle communautaire (critères de subsidiarité, indicateurs qualitatifs et/ou quantitatifs) en tant que bonne pratique. Il propose une nouvelle approche comportant les éléments suivants: - une description de la façon dont sont évaluées les propositions spécifiques par rapport aux critères de subsidiarité et de proportionnalité avant leur adoption par la Commission, - une synthèse des commentaires et des amendements présentés par les parties intéressées et par les autres institutions communautaires au cours de la consultation prélégislative et une référence à ces critères, - des exemples de la manière dont il est répondu aux commentaires et aux critiques, - une analyse des incidences des amendements du Parlement et du Conseil sur la conformité de la législation adoptée par la Communauté aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.�