Règlement PE: statut et financement des partis politiques au niveau européen

En adoptant le rapport de M. Giorgos DIMITRAKOPOULOS (PPE-DE, GR) sur le financement des partis politiques européens, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission des affaires constitutionnelles et approuve les modifications proposées à son règlement intérieur du fait de l'adoption du règlement portant sur le statut et le financement des partis politiques européens. Concrètement le Parlement prévoit que le Secrétaire général du Parlement dispose d'un droit d'initiative pour une éventuelle suspension ou réduction d'un financement. Les décisions concernant l'octroi, la suspension et la réduction d'un financement seraient de la responsabilité du Bureau du Parlement. La Plénière n'interviendrait (à la majorité simple) que lorsqu'il s'agirait d'exclure un parti du financement communautaire. Le Parlement précise qu'il appartiendrait au Président du Parlement de représenter l'Institution dans ses relations avec les partis politiques au niveau européen. Enfin, le Parlement indique très logiquement que lorsqu'un parti n'obéit plus aux règles fondamentales de l'Union (respect des principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l'homme), le Bureau du PE puisse pendre la décision (après vérification) d'exclure ce parti de tout financement.�