Règlement PE: restructuration du règlement intérieur du Parlement européen

En adoptant le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK), le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission des affaires constitutionnelles et approuve la restructuration de son règlement intérieur telle que proposée en commission au fond. Pour l'essentiel, les modifications font suite à la décision du Parlement européen du 12 juin 2002 et visent à renuméroter les articles du règlement suite aux modifications opérées. D'autres modifications ont également été intégrées visant à consacrer la compétence de sa commission des budgets, au côté de la commission du contrôle budgétaire, pour le contrôle de l'exécution du budget. Le Parlement apporte en outre des modifications à la procédure d'établissement de l'état prévisionnel du Parlement européen. Il décide enfin que la constitution des commissions temporaires devrait se faire à l'avenir sur proposition de la Conférence des présidents des groupes politiques du Parlement.�