Résolution sur le rapport final du Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières

Le Parlement a adopté par 410 voix contre 25 et 9 abstentions une proposition de résolution qui se félicite du rapport final du Comité des Sages sur la réglementation du marché européen des valeurs mobilières. La résolution reconnaît le besoin de décisions rapides pour s'adapter à des marchés qui évoluent rapidement et juge indispensable de réformer et d'actualiser la législation. Les trois institutions (Parlement, Conseil, Commission) devraient négocier un accord interinstitutionnel en vue de régler les problèmes identifiés dans le rapport LAMFALUSSY. Le Parlement met également l'accent sur la nécessité d'une transparence totale, particulièrement en ce qui concerne le travail des deux nouveaux comités qu'on se propose de créer: le comité de réglementation et le comité des valeurs mobilières. Le Parlement souligne que les propositions relatives à l'adaptation et à l'actualisation des mesures d'exécution présentées par la Commission au comité des valeurs mobilières de l'UE doivent être transmises simultanément au Parlement européen et au Conseil; la Commission est invitée à retirer ses propositions en cas d'avis défavorable du Parlement ou du Conseil et à présenter une proposition législative dans le cadre de la codécision. La résolution reconnaît que les propositions LAMFALUSSY devraient donner au Parlement deux moyens légaux et contraignants pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières; il estime toutefois que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit soumis à un contrôle démocratique approprié. Le Parlement estime qu'un accord interinstitutionnel pourrait rapidement être approuvé, ce qui permettrait la création d'un marché intégré des valeurs mobilières d'ici à 2003.�