Droit pénal: victimes de la criminalité, réseau de points de contacts nationaux. Initiative Belgique

En adoptant le rapport de Mme Eva KLAMT (PPE-DE, D), le Parlement européen approuve l'initiative belge visant créer un réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice, avec une série d'amendements visant à renforcer le dispositif proposé. Le Parlement estime en premier lieu qu'il convient de mieux définir la décision et que celle-ci doit viser à créer un réseau de "médiation dans les affaires pénales" et non pas seulement de justice réparatrice. Il estime en outre que cette initiative devrait être fondée sur l'article 31, par.1, points a) et c) et pas seulement sur l'article 34, par.2 , point c) du traité afin de souligner les aspects "renforcement de la coopération entre États membres" sur les matières liées à l'initiative. Soulignant qu'il existe des instruments internationaux qui favorisent la conciliation pour le règlement des différends et insistant sur l'importance du travail effectué par de nombreuses ONG nationales compétentes en la matière, le Parlement souscrit à la mise en place du réseau proposé par l'initiative belge, tout en réinsérant le dispositif dans le contexte de la mise en place progressive d'un espace de sécurité, de liberté et de justice. C'est pourquoi, il lie ce dispositif aux objectifs définis par la décision 2002/630/JAI sur le programme AGIS et surtout à la décision 2001/427/JAI sur la mise en place d'un réseau européen de prévention de la criminalité avec lequel le futur réseau de médiation devrait entretenir des liens privilégiés. Le Parlement rattache en outre cette initiative à l'article 12 de la décision-cadre 2001/220/JAI sur le statut des victimes qui prévoit expressément que chaque État membre améliore la coopération de manière à favoriser une protection efficace des victimes dans le cadre des procédures pénales. Le Parlement estime que pour assurer la réalisation des objectifs du réseau, il faut définir des normes plus contraignantes et pas seulement des voeux pieux. Pour renforcer l'efficacité du réseau, il faut qu'il puisse parvenir à mettre ensemble les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux, les ONG, le secteur privé et les citoyens afin de traiter les causes et les conséquences des délits et agir à différents niveaux de la société civile. Il convient en outre que le réseau soit accessible aux pays candidats à l'adhésion et qu'il soit régulièrement évalué (un an après sa mise en place, puis, tous les trois ans). Sur le plan technique, le Parlement estime que ce réseau devrait être affublé d'un secrétariat dont il définit les tâches (en particulier, activités quotidiennes du réseau telles que collecte, analyse et diffusion des informations, aide aux membres du réseau, création d'un site Internet,...). Ce secrétariat serait financé par le budget de l'Union et serait assuré par la Commission, au sein du secrétariat du réseau européen de prévention de la criminalité (mais en tant q'unité séparée). Le Parlement apporte également une série de précisions aux missions du réseau. S'appuyant sur l'expérience acquise par les ONG compétentes, ce dernier travaillerait en étroite collaboration avec des instituts de recherche et se chargerait de la promotion des résultats des projets liés à la mise en oeuvre de la médiation dans les affaires pénales. Le réseau devrait en outre établir un code de conduite visant à régir la coopération avec les ONG, les associations communales et toutes les parties concernées par la médiation (à noter que la Plénièren'a pas retenu un amendement présenté par le rapporteur visant à développer des mesures spécifiques de justice réparatrice pour les femmes immigrées). En ce qui concerne le réseau lui-même, le Parlement estime que la Commission devrait désigner elle aussi un point de contact et que les États membres devraient garantir une juste représentation des femmes en son sein. Enfin, sur le plan organisationnel, les réunions devraient se tenir à Bruxelles, au siège du Conseil mais aussi dans l'un quelconque des États membres, si besoin s'en fait sentir et ce, à titre exceptionnel.�