Respect des droits de propriété intellectuelle

En adoptant, par 330 voix pour, 151 voix contre et 39 abstentions, le rapport de Mme Janelly FOURTOU (PPE-DE, F), les députés ont adopté des amendements de compromis négociés avec le Conseil afin que la directive puisse être adoptée dès la première lecture. Un aspect important de la discussion a porté sur le champ d'application de la directive. Alors que la proposition initiale stipulait que la directive s'applique aux fraudes commises à des fins commerciales ou lorsque l'atteinte cause un préjudice substantiel au titulaire du droit, le texte approuvé par le Parlement précise uniquement que la directive s'applique à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné. Le compromis précise que l'expression "droits de propriété intellectuelle" inclut les droits de propriété industrielle (marques et brevets). Le Parlement a également voté contre l'obligation faite aux États membres d'établir des sanctions pénales pour les violations des droits de propriété intellectuelle. Seules des sanctions civiles et commerciales pourront être prévues au niveau communautaire. Les États membres sont libres d'appliquer d'autres sanctions. Ainsi, la directive n'affecte pas les obligations des États membres découlant des conventions internationales ou les dispositions nationales relatives aux procédures pénales et aux peines applicables. Le Parlement a décidé que les mesures correctives prévues par la directive doivent être déterminées au cas par cas afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et du caractère intentionnel ou non de l'atteinte commise. En ce qui concerne la preuve de l'infraction au droit de propriété intellectuelle, le Parlement a amendé la proposition de la Commission pour inclure la protection des informations confidentielles. Pour ce qui est des infractions commises dans un but commercial, les tribunaux peuvent ordonner l'accès aux comptes bancaires ou à tout autre document financier ou commercial, mais sous le contrôle du contrevenant présumé. Les procédures pour obtenir des preuves doivent respecter les droits de la défense.�