Coopération judiciaire: génocide, crimes de guerre et contre l'humanité, réseau européen. Initiative Pays Bas

En adoptant le rapport de M. Timothy KIRKHOPE (PPE-DE, UK) sur l'initiative néerlandaise portant sur la création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, le Parlement se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). L'initiative est ainsi approuvée avec une série d'amendements visant à mieux définir les points de contact du réseau. La Plénière a toutefois insisté pour que la coopération étroite liée à la mise en oeuvre de cette initiative ne soit pas préjudiciable à la protection des droits fondamentaux et qu'elle soit sujette à un contrôle politique et judiciaire adéquat au sein des États membres. Le Parlement insiste pour que le Conseil l'informe de l'efficacité de ce réseau dans le cadre du débat annuel organisé en vertu de l'article 39 du Traité.�