Décharge 1998: budget général CE

En adoptant le rapport de Mme Gabriele STAUNER (PPE/DE, D), le Parlement décide d'ajouner d'ici au 15 mai 2000 la décharge sur l'exécution du budget 1998 à octroyer à la Commission et lui demande de prendre d'ici là une série de dispositions radicales. Parmi les principales demandes mises en avant par le Parlement figurent : - un engagement clair de la Commission à réduire d'un pourcentage de 2% à partir de 2001, le taux actuel d'erreurs et de 5% le taux d'erreurs substantielles constaté par la Cour des Comptes dans l'exécution des crédits en vue d'une déclaration d'assurance (DAS) positive pour 2003 au plus tard; - une clarification, dans ce qu'il est convenu d'appeler "l'affaire Fléchard" (une affaire de fraude en matière de subventions à l'exportation du début des années 90', de beurre irlandais qui, bien qu'étant destiné à l'ex-Union Soviétique, a abouti en Pologne. Pour cette affaire l'amende initialement préconisée a ensuite été réduite, sans que l'on puisse retracer les documents afférents à cette décision) des règles relatives aux corrections financières ainsi que l'engagement de la part de la Commission que le cas ne sera pas clôturé tant que l'avis de la Cour des Comptes sur ce dossier n'aura pas été analysé et que des réponses satisfaisantes aux demandes du PE n'auront pas été apportées. L'OLAF est par ailleurs invitée à faire une enquête afin d'établir les responsabilités concernant la disparition des documents et la Commission est invitée à présenter une proposition de une refonte du système d'organisation et de fonctionnement de ses archives; - un engagement de la Commission à réexaminer le dossier ECHO (aide humanitaire) et, dans le cas où des éléments nouveaux devraient apparaître, à rouvrir une enquête; - en ce qui concerne les programmes MED, l'engagement de la Commission à donner suite à la demande du PE (depuis 1998) de transmettre le dossier complet aux autorités judiciaires compétentes de Belgique, de France et d'Italie. Et, si besoin était, à la lumière des élements de l'instruction du dossier par ces autorités, d'engager les procédures disciplinaires necessaires. La Commission est également invitée à présenter les résultats de l'enquête concernant l'octroi des contrats à des visiteurs scientifiques et à fournir au Procureur du Roi de Belgique, déjà saisi du dossier, toute information concernant des cas de contrats irréguliers. Le Parlement demande également l'ouverture d'une enquête administrative officielle sur les lacunes graves constatées au Centre commun de recherche ainsi que l'établissement d'un rapport du contrôleur financier concernant le nombre de communications rectificatives et ajournements/refus de visa intervenus en 1998. Il demande également à la Commission de présenter un rapport sur les mesures prises à l'égard des États membres qui n'ont pas encore appliqué le système intégré de contrôle pour les dépenses agricoles ainsi qu'une mise à jour des suites données aux recommandations de la commission d'enquête du PE sur le système du transit communautaire (rapport de février 1997). La Commission devrait également présenter un rapport détaillé de toutes lesprocédures disciplinaires engagées depuis 1998 ayant un lien avec la protection des intérêts financiers de la Communauté. Elle est enfin invitée à prendre un engagement clair en faveur des principes de l'accès à l'information, à faire des propositions en vue de créer une chambre externe (auprès de la Cour des Comptes ou de la Cour de Justice) pour traiter des procédures disciplinaires liées à des irrégularités en matière budgétaire et à s'engager à introduire "un élement externe indépendant" dans ses procédures disciplinaires. À noter que cette résolution est le résultat d'un compromis entre les quatre principaux groupes politiques du Parlement européen et montre le consensus atteint en la matière. Celle-ci comporte également un a-parte sur l'exposé des motifs du rapport, qui selon le Parlement, relève de la seule responsabilité du rapporteur et ne reflèterait pas l'équilibre du rapport tel qu'il a été voté en commission.�