Coopération policière et judiciaire en matière pénale: programme cadre AGIS 2003-2007

En adoptant à une majorité de 451 voix pour, 22 contre et 38 abstentions le rapport de M. Carlos COELHO (PPE-DE, P), le Parlement européen a approuvé le programme-cadre portant sur la coopération policière et judiciaire en matière pénale avec une série d'amendements visant à renforcer le programme. En premier lieu, le Parlement réduit d'une année le programme prévu (du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 au lieu du 31 décembre 2007). A l'issue de cette période, il pourrait être reconduit après approbation de l'autorité budgétaire et législative. Vu l'intérêt croissant pour une coopération dans ce domaine, le Parlement estime que des crédits supplémentaires pourraient se révéler nécessaires. Les dépenses liées au nouveau programme doivent être compatibles avec les crédits de la rubrique 3 du budget communautaire, sans empiéter sur d'autres éventuels programmes. Pour le Parlement, les crédits annuels du programme doivent être fixés par l'autorité budgétaire. En ce qui concerne le programme lui-même, le Parlement insiste pour qu'il vise également un niveau élevé de sécurité juridique et de droits dans un Espace de liberté, de sécurité et de justice. Il doit en particulier viser à : - promouvoir la mise en oeuvre de politiques dans ce domaine et à proposer des pistes d'amélioration; - encourager la mise en réseau et la coopération intergouvernementale, régionale et locale; - permettre de coopérer dans le domaine des enquêtes et des poursuites pénales et en matière d'exécution des peines; - approfondir la coopération entre services compétents luttant contre le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, la lutte contre la drogue, le trafic d'armes et la fraude; - coopérer en vue de protéger efficacement les victimes dans le cadre des procédures pénales (création de réseau de contacts entre victimes); - promouvoir les droits de la défense et des garanties procédurales. Le Parlement insiste pour associer des organisations importantes en rapport avec la protection et la sauvegarde des droits de la défense ainsi que des organismes tels qu'universités ou écoles de police. Pour le Parlement, certains projets pourraient être subventionnés à hauteur de 100% à condition de présenter un intérêt spécifique pour l'Union et de ne pouvoir être mis en oeuvre efficacement sans ce taux de financement. Il considère également que la participation des pays candidats doit être prévue à condition que le financement de cette participation entre dans le cadre des accords européens et protocoles annexés. Le Parlement demande à être dûment informé du programme de travail lié à la mise en oeuvre du programme et sur la liste des projets financés. Les résultats des enquêtes et études menées dans le cadre du programme devront être diffusés sur Internet. Enfin, le Parlement modifie les délais auxquels des rapports de la Commission devront être établis sur la mise en oeuvre du programme : en 2004 au lieu de 2005 pour le rapport intérimaire et en 2007 au lieu de 2008 pour le rapport final.�