Décharge 2001: budget général CE, section III Commission

En adoptant par 440 voix contre 67 et 14 abstentions, le rapport de M. Paulo CASACA (PSE, P), le Parlement européen se rallie à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 24 mars 2003) et octroie la décharge à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union pour l'exercice 2001. Dans la foulée, le Parlement approuve la clôture des comptes concernant l'exécution du budget général pour l'exercice 2001 mais émet des réserves quant à la fiabilité des comptes du budget de la Communauté. Outre les observations déjà émises en commission au fond et confirmées en Plénière dans la résolution qui accompagne la décision de décharge, le Parlement se penche sur les différentes lacunes suivantes : 1) système comptable : le Parlement rappelle que la Cour des comptes a émis des réserves sur le système comptable de la Commission. C'est pourquoi, des actions urgentes et en profondeur s'imposent d'ici à 2005. Parallèlement, le Parlement invite la Commission à réaliser un audit externe de sa gestion financière d'ici à la fin de l'année et à rendre compte de ses résultats au Parlement européen. Se félicitant des récentes mesures prises par la Commission en vue d'améliorer la transparence en matière comptable, le Parlement demande que le futur système comptable de la Commission possède au moins les caractéristiques fondamentales suivantes : - une entrée unique et pleinement intégrée de l'information dans l'ensemble du système, - une définition uniforme des données, - la cohérence du système centralisé et des systèmes sectoriels, - une cohérence pluriannuelle des données et des informations (afin de faciliter la comparabilité), - le respect des normes internationales de comptabilité d'exercice. Des indications sur les modalités et caractéristiques du système TI sont également proposées (entre autre, un seul point d'accès aux données pour l'usager, pleine interopérabilité, sécurité, fiabilité des données,...). Dans la foulée, le Parlement préconise un audit approfondi et global des plans de la Commission réalisé par des experts externes visant à améliorer le cadre comptable et les systèmes TI connexes; 2) modernisation du système de paiement : le Parlement estime que la réforme de la comptabilité exige la communication systématique d'informations aux bénéficiaires des fonds communautaires. Il invite, par conséquent, la Commission à établir un programme pilote prévoyant l'introduction d'informations sur les dates des factures et des paiements dans les notifications aux bénéficiaires; 3) externalisation des tâches de la Commission : confirmant le point de vue de sa commission au fond, le Parlement demande à la Commission d'établir un code de conduite à l'intention de son personnel qui garantisse la transparence et la séparation entre intérêts publics et privés. Il faut en outre surveiller l'octroi des congés pour convenance personnelle afin de s'assurer que les conditions de transparence et de séparation des intérêts sont réunies. Il juge également logique d'externaliser certaines activités périphériques telles que les services de restauration, ou la politique d'information de la Commission. Il invite, parconséquent, la Commission à procéder à une révision de sa politique d'externalisation en insistant sur le principe de l'annualité budgétaire. Il regrette qu'elle n'ait pas encore été en mesure de quantifier l'externalisation des tâches administratives. Parallèlement, il invite la Commission à procéder à une étude globale des activités déployées par différents organes communautaires afin de proposer des solutions appropriées, y compris d'éventuelles fusions d'agences; 4) sous-exécution budgétaire : outre les griefs mis en lumière par la commission au fond, le Parlement insiste sur le caractère hautement prioritaire de la lutte contre les irrégularités et la fraude, y compris dans les pays candidats. Il demande à la Commission de veiller à ce que tous les États membres disposent ou se dotent, pour la gestion des ressources de l'UE, de systèmes de comptabilité, d'audit et de contrôle appropriés. Il faut également mettre sur pied des services de lutte contre la fraude coopérant avec l'OLAF. Il demande avec insistance que soit encore renforcée la coopération entre la Cour des comptes et ses homologues des États membres. Rappelant que le rythme de l'exécution des crédits de paiement pour les mesures structurelles en 2001 a continué à décroître (1999 : 87%, 2000 : 77,5%, 2001: 68,1%), il reconnaît que le taux d'exécution pour 2002 (71,8%) marque un renversement de tendance. Le Parlement s'étonne toutefois de ce que les prévisions de paiement des Fonds structurels pour 2001 aient été de 50% supérieures aux paiements réels et constate que trois États membres (Italie, Portugal et Royaume-Uni) sont responsables à eux seuls de 85% du total de la surestimation globale des paiements. De façon plus générale, le Parlement demande à la Commission d'élaborer et d'instaurer un seul modèle d'audit afin de poursuivre l'amélioration et la rationalisation des activités d'audit et demande, dans le contexte de la Convention européenne, que la Commission de créer des structures d'audit dans le cadre des Fonds structurels, proportionnelles aux crédits octroyés; 5) la PAC : le Parlement demande à la Commission de présenter un rapport d'ici à novembre 2003 sur le renforcement de la sécurité TI dans les agences de paiement, en se souvenant qu'une seule agence sur 49 soumises à un audit a obtenu la mention "bien". Il demande encore à la Grèce de mettre pleinement en oeuvre le système SIGC avant la fin 2003. En ce qui concerne le sucre, le Parlement demande que les restitutions à l'exportation pour le sucre en provenance des pays bénéficiant d'un accès au marché européen en franchise de droit, soient supprimées; 6) Fonds social européen : le Parlement juge inacceptable que contrairement à l'objectif fixé de 15%, seulement 6% des dépenses du FSE aient été consacrées à la participation des femmes au marché de l'emploi et cela en dépit de l'engagement des États membres de faire de l'égalité des chances une priorité des Fonds structurels. Il faut donc faire plus et mieux pour la promotion de la participation des femmes à la société de la connaissance; 7) les amendes : le Parlement appuie la position de sa commission au fond et demande que la Commission propose un système d'amendes comprenant un montant forfaitaire sanctionnant le non-respect de la législation communautaire ainsi qu'une astreinte journalière destinée à encourager le respect de la législation. Il demande en outre à la Commission de renforcer considérablement sacapacité de faire respecter la législation en harmonisant ses procédures; 8) l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) : le Parlement européen exige des contrôles préventifs renforcés. Il demande avec insistance que la Commission et/ou les États membres concernés informe(nt) l'OLAF des mesures de suivi judiciaire et/ou disciplinaire prises une fois le dossier de l'enquête reçu. Il exige également de la Commission qu'elle prépare une proposition législative permettant à l'administration d'exclure de tout appel d'offres public un tiers convaincu de fraude. Il faut également améliorer les compétences et les procédures d'investigation de l'OLAF; 9) autres questions : le Parlement invite la Commission à demander le virement, sur les lignes opérationnelles, des crédits administratifs qui ne seront probablement pas utilisés avant la fin de l'exercice, permettant ainsi une utilisation optimale des ressources disponibles pour la protection de l'environnement, la politique des consommateurs et la santé publique. Il réitère également sa demande à l'adresse de la Commission d'élaborer une analyse claire de la gestion financière reprenant les dépenses totales spécifiquement destinées à promouvoir l'égalité des chances hommes/femmes pour l'ensemble des lignes budgétaires de 2004.�