Lutte contre le trafic de drogue: infractions pénales et sanctions applicables, dispositions minimales. Décision-cadre

En adoptant à une courte majorité (261 voix pour, 242 contre et 7 abstentions) le rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL), le Parlement européen a finalement approuvé, dans le cadre de la consultation répétée, le compromis du Conseil sur le projet de décision-cadre visant à établir des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, compromis intervenu après des années de tergiversations sur la politique de tolérance des drogues douces aux Pays-Bas. En effet, c'est la tolérance de ce pays envers les coffee-shops où la vente du cannabis est tolérée (bien qu'elle reste, en théorie, interdite) qui représentait la principale pierre d'achoppement du projet. Finalement, les États membres ont supprimé la possession de drogue pour usage personnel de la liste des infractions visées par la proposition, permettant ainsi aux coffee-shops de continuer à fonctionner. À noter toutefois, qu'en Plénière le Parlement ne s'est pas rallié à la position de sa commission des libertés publiques qui demandait d'approuver tel quel le projet révisé de décision-cadre. Par un amendement déposé par le groupe des Verts/ALE et finalement adopté, la Plénière a demandé que la décision-cadre puisse avoir pour objectif de lutter contre "le trafic grave et/ou international de drogue". L'idée de cet amendement, qui avait déjà été approuvé lors de la première lecture de ce texte, est de ne pas pénaliser les petits délits liés au trafic de drogue. Pour rappel, le rapport adopté en commission au fond suggérait d'adopter une position plus "réaliste" et d'approuver tel quel le projet de décision-cadre arguant du fait qu'il était peu probable que le Conseil accepte quelque amendement que ce soit après 18 mois de négociations entre les États membres. La résolution législative appelle enfin la Commission à poursuivre ses travaux et à déposer de nouvelles propositions en vue de la création d'un espace judiciaire commun en matière pénale (alors que le rapport approuvé en commission estimait que ce texte constituait en pas décisif vers la mise en place d'un espace judiciaire européen en matière pénale).�