Décharge 1998: 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement FED

En adoptant le rapport de Mme Heide RÜHLE (Verts/ALE, D), le Parlement européen postpose la décharge sur les sixième, septième et huitième Fonds européens de développement pour 1998. Il demande que d'ici au 15 mai 2000, la Commission établisse un plan d'action, assorti, le cas échéant de dates, qui : - confirme l'engagement de la Commission à l'informer ainsi que l'OLAF et la Cour des comptes des fraudes et des irrégularités entâchant les programmes d'aide au développement; - ventile les mesures correctrices à demander aux gouvernements bénéficiaires et établisse un état des fonds qui ont été remboursés ou restent à rembourser par les autorités nationales; - engage la Commission à une tolérance zéro à l'égard des fraudes et des irrégularités dans l'utilisation des fonds de contrepartie par les gouvernements bénéficiaires. Le Parlement demande également une liste exhaustive des enquêtes à mener en ce qui concerne le personnel des délégations et un aperçu des mesures qu'elle prendra pour réviser le cadre politique à l'ajustement structurel afin de garantir que les responsabilités confiées aux gouvernements bénéficiaires soient assorties de contrôles indépendants. Il demande également un engagement rapide d'un contrat de services et de fournitures type, une évaluation de toutes les prestations d'assistance technique et une analyse comparative des systèmes d'audit et d'évaluation de l'aide fournie par les États membres. Il suggère en particulier le lancement d'un système garantissant que la haute direction soit systématiquement informée des principales constations de fraude.�