Commission générale des Pêches pour la Méditerranée: adhésion de la Communauté

OBJECTIF : permettre à la Communauté européenne d'adhérer à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/416/CE du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. CONTENU : La décision permet à la Communauté européenne d'adhérer à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ou CGPM). La CGPM est un organisme subsidiaire de la F.A.O. (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture), institué par un accord international conclu à Rome le 24.09.1949 qui a pour objectif d'assurer la gestion et la conservation des ressources marines vivantes de la mer Méditerranée. A cette fin, il examine l'état des ressources ainsi qur l'état des pêcheries qu'elles alimentent et formule des recommandations pour la conservation des ressources marines vivantes. La CGPM examine également les aspects économiques et sociaux de l'industrie de la pêche et encourage la formation, la recherche et le développement en matière halieutique. L'adhésion à cette Commission s'avère nécessaire dans la mesure où elle permet de contribuer à la conservation des ressources marines vivantes dans la zone couverte par l'accord de la CGPM où les pêcheurs de la Communauté exercent leur activité. Sur le plan procédural, l'adhésion à la CGPM implique un partage strict des compétences. Etant donné que certains Etats membres adhèrent déjà à la CGPM à titre interne, une déclaration unique annexée au texte de la décision précise le partage des compétences entre la Communauté et les Etats membres. Ainsi, la Communauté a compétence exclusive sur la gestion et la conservation des ressources marines vivantes, tandis que les Etats membres ont compétence sur les affaires d'organisation (juridiques, budgétaires et procédurales) soulevées au sein du CGPM. Relèvent enfin d'une compétence mixte plusieurs domaines (statistiques, acquaculture, recherche et aide au développement, coopération avec d'autres organisations) pour lesquels l'exercice du droit de vote appartient aux Etats membres ou la Communauté selon les sujets visés. ENTREE EN VIGUEUR : 16.06.1998.�