Frontières extérieures, visas, asile et immigration: programme d'action 2002-2006 de coopération administrative ARGO

En adoptant le rapport de M. Arie OOSTLANDER (PPE-DE, NL), le Parlement européen a approuvé le programme ARGO moyennant une vaste série d'amendements visant à renforcer ce programme. Le Parlement rappelle tout d'abord qu'il a, à maintes reprises, réclamé un cadre législatif cohérent, base d'une politique commune en matière d'immigration (voir fiche de procédure COS/2001/2047) et que cette coopération administrative devrait constituer la base du volet communautaire de la création d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ). En conséquence, pour le Parlement, le programme ARGO ne pouvait être que le modeste "avant-coureur" d'actions plus larges en matière de contrôle aux frontières extérieures. Le Parlement indique en outre qu'à son sens, cette initiative devrait être l'élément précurseur d'une formation européenne en matière de droit communautaire dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, voire de la création d'une institution commune de formation. En ce qui concerne le cadre financier de ce programme, le Parlement estime qu'il devrait être compatible avec le plafond de la rubrique 3 des perspectives financières, sans empiéter sur d'autres éventuels programmes actuellement financés dans le cadre de cette rubrique budgétaire. Pour le Parlement, les crédits annuels du programme doivent être fixés par l'autorité budgétaire et le volet administratif de ce programme doit être imputé à la partie A du budget (ligne B5-820A afférente au programme). Pour le Parlement, c'est à la Commission que devrait revenir la décision d'un financement à 80% du coût d'une action (au lieu de 60% en temps normal) lors de circonstances exceptionnelles. Il apporte également une série de modifications d'ordre comitologique. En ce qui concerne le programme lui-même, le Parlement estime, en premier lieu, qu'il doit viser à mettre en oeuvre la législation communautaire fondée sur les articles 62, 63 et 66 du traité d'une manière compatible avec le droit d'initiative de la Commission et du contrôle du Parlement. Il s'agit d'encrer clairement le programme dans le giron communautaire et non dans le contexte intergouvernemental. ARGO doit plus particulièrement permettre une uniformisation en matière de contrôle aux frontières, de politique des visas, d'asile et d'immigration afin d'améliorer l'application de la législation et la mise en oeuvre d'une meilleure méthodologie en la matière. Le Parlement amende largement le programme en vue d'y ajouter les éléments suivants : - garantir le plein respect des droits de l'homme et des conventions internationales applicables; - encourager la transparence des actions des États membres en renforçant le contrôle démocratique des parlements nationaux et du Parlement européen; - réduire les désagréments causés aux personnes soumises aux contrôles aux frontières; - garantir que, lors de ces contrôles, les demandeurs d'asile aient accès aux procédures internationales applicables et soient traités avec dignité; - garantir aux migrants un traitement humain surtout lors de la reconduite aux frontières et améliorer la situation des réfugiés déboutés; - promouvoir la connaissance de la situation du pays d'origine des demandeurs d'asile; - développer une approche commune dans l'analyse des régions en crise et en situation d'exode; - renforcer la connaissance des règlements fondés sur l'article 13 du traité (lutte contre les discriminations); - mieux répartir les tâches des uns et des autres dans l'application du droit communautaire en matière de contrôle; - accroître l'efficacité de l'examen des demandes et réduire le temps d'attente des demandeurs; - renforcer la coopération entre États membres afin de faciliter les demandes de visas dans les pays tiers où un ou plusieurs États membres ne disposent pas de représentation diplomatique et renforcer la coopération consulaire; - concevoir les visas Schengen de manière à permettre à un détenteur d'un visa Schengen d'obtenir un visa de transit dans les pays candidat pour atteindre l'espace Schengen; - renforcer la coopération dans les domaines de l'immigration illégale et de la lutte contre le crime organisé et la falsification des documents. Par ailleurs, le Parlement ouvre une série d'actions aux pays candidats (formation, mise en place de centres opérationnels d'urgence, travaux de recherche). Sur le plan de l'information, le Parlement désire être informé du programme de travail annuel d'ARGO, qui devrait être établi par la Commission. En outre, il demande que l'autorité budgétaire, dont il est partie, soit avertie des résultats de l'évaluation quantitative et qualitative des mesures financées au titre du programme lors de la présentation de l'avant-projet de budget par la Commission. Enfin, le Parlement demande à la Commission de garantir que les résultats obtenus, documents, études,... soient diffusés le plus largement possible, y compris sur l'Internet.�