Décharge 2001: budget général CE, Cour des Comptes

En adoptant le rapport de Mme María Antonia AVILES PEREA (PPE-DE, E), le Parlement européen donne décharge au secrétaire général de la Cour des comptes pour l'exécution du budget de l'exercice 2001. Ce faisant, le Parlement présente une série d'observations accompagnant la décision de décharge et visant, pour l'essentiel, à clarifier le rôle de la Cour dans le cadre de l'octroi de la Déclaration d'Assurance (DAS) sur la gestion du budget de l'Union. Ainsi, le Parlement félicite-t-il la Cour pour la rapidité avec laquelle elle a présenté publiquement, devant la commission du contrôle budgétaire, son rapport annuel pour 2001. Il souhaiterait toutefois qu'à l'avenir, le chapitre 7 du rapport annuel (dépenses administratives) soit amplifié. Il réitère sa demande à la Cour de fournir une DAS séparée pour chaque institution ou, à défaut, un certificat ou une appréciation séparée concernant la régularité/conformité reflétant, éventuellement, les rapports d'activité annuels des ordonnateurs par délégation. Il se félicite des efforts consentis par la Cour pour faire de la DAS un instrument doté d'indicateurs mesurables, permettant d'apprécier l'amélioration du contrôle et de la gestion financière au fil du temps. Il estime toutefois que la DAS devrait permettre de faire la distinction entre les aspects de la gestion où des améliorations ont été constatées et ceux pour lesquels des améliorations sont attendues. Il espère que la méthodologie révisée de la DAS sera opérationnelle pour la procédure de décharge 2003. Il demande encore à la Cour de faire de la DAS un instrument permettant à l'autorité de décharge et à l'autorité budgétaire de comparer et de surveiller les progrès en matière de gestion et de contrôle financier dans le temps. Il invite instamment la Cour à arrêter avec la Commission une méthodologie commune permettant de calculer les taux d'erreurs par direction générale ou par catégorie de dépenses. Il demande en outre à la Cour, à la Commission et aux États membres d'instaurer un modèle d'audit unique afin d'améliorer et de rationaliser les activités d'audit. En ce qui concerne le personnel, le Parlement rejette le principe des promotions ad personam en dépit des habitudes de la Cour en la matière. Il prend note des difficultés rencontrées par la Cour pour recruter et garder du personnel qualifié et constate avec inquiétude que 17 fonctionnaires de l'effectif de contrôle ont quitté l'institution en 2002 en raison de possibilités de promotion insuffisantes. Le Parlement européen réitère, par ailleurs, sa demande de l'année dernière concernant la publication des déclarations des intérêts financiers des membres de la Cour des comptes. Il charge sa commission compétente d'examiner l'opportunité de demander la présentation d'une telle déclaration avant les prochaines auditions en vue de nominations à la Cour des comptes. Dans la foulée, le Parlement insiste pour que les membres des institutions remboursent les frais encourus lorsqu'ils utilisent les voitures mises à leur disposition à des fins extra-professionnelles. Il demande à la Cour des comptes de lui transmettre avant le 30 juin 2003 un rapport sur les dispositions prises à cet effet et sur les montants reversés par les membres en 2001 et 2002. Il invite encore la Cour et l'ensemble des institutions à mesurer et à améliorer l'efficience de la gestion des grands projets immobiliers. Il invite enfin la Cour à indiquer à l'autorité de décharge comment elle entend adapter ses méthodes de travail à la situation nouvelle découlant de l'élargissement.�