Schengen: modification de l'article 40, paragr. 1 et 7 de la convention. Initiative Belgique, Espagne et France

2001/0828(CNS)
En adoptant le rapport de M. Christian Ulrik von BOETTICHER (PPE-DE, D) sur le contrôle aux frontières communes, le Parlement européen approuve l'initiative des États membres avec une série d'amendements visant renforcer la coopération en matière de contrôle aux frontières. Pour l'essentiel, le Parlement demande que : - lorsqu'un État membre reprend une mission de surveillance, celle-ci s'effectue selon les mêmes modalités que l'État membre qui a transmis la tâche de surveillance. Dans le cas contraire, le premier État membre pourrait reprendre l'observation initiale; - lorsque pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation d'une autre partie ne peut être demandée, les agents observateurs puissent poursuivre leur observation au-delà de la frontière; - les agents observateurs ne puissent arrêter une personne observée que si elle a commis ou va commettre un fait punissable donnant lieu à extradition et que si les agents du pays sur le territoire duquel a lieu l'observation ne sont pas en mesure de l'interpeller ou de l'arrêter. Enfin, le Parlement ajoute à la liste des infractions sujettes à observation dans le cadre de la surveillance transfrontière, les actes de terrorisme tels que définis dans la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.�