Assurance automobile : responsabilité civile, 4ème directive (modif. direct. 73/239/CEE, 88/357/CEE, 92/49/CEE)
1997/0264(COD)
En adoptant le rapport de M. Willi ROTHLEY (PSE, D), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil sous réserve de plusieurs amendements visant notamment à à étendre le champ d'application de la directive de manière à ce qu'elle couvre les accidents survenant dans un pays tiers à condition que les véhicules concernés soient immatriculés dans l'Union européenne. D'autres amendements visent à renforcer les règles de procédure de manière à éviter qu'un assureur et un organe de compensation se renvoient un dossier aux dépens de la victime.�