Piégeage sans cruauté: accord CE-États-Unis sur des normes internationales de piégeage

1997/0360(CNS)
OBJECTIF : conclure un accord international entre la Communauté et les USA sur le respect de normes de piégeage sans cruauté. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/487/CE du Conseil relative à la conclusion d'un accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur des normes de piégeage sans cruauté. CONTENU : L'accord a pour objectifs essentiels de : -fixer des règles techniques harmonisées permettant d'atteindre un niveau suffisant de protection du bien-être des animaux piégés, s'appliquant à la production et à l'utilisation des pièges -faciliter le commerce entre les parties des pièges, des fourrures et des produits manufacturés des espèces couvertes par l'accord. L'accord conclu sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté et les USA fixe en particulier un calendrier permettant de tester la conformité des pièges avec les normes définies en vue de leur certification et le remplacement par des pièges non certifiés. Il fixe en outre un cadre commun en vue d'une utilisation de pièges et de méthodes de piégeage moins cruels dont l'application relève des autorités compétentes respectives (en l'occurence, pour les Etats-Unis, les autorités nationales et tribales). Ce cadre est en tout point comparable avec l'accord déjà signé avec le Canada et la Russie, auquel se réfère en permanence le présent procès-verbal agréé. Plus spécifiquement, l'accord prévoit : 1) des seuils et indicateurs permettant de mesurer le degré de "bien-être" des animaux à capturer ou à tuer, 2) la fixation d'un calendrier pour la mise en conformité des pièges avec les normes définies par l'accord : . 3 à 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord pour les pièges de captures, . 5 ans pour les pièges de mise à mort, 3) l'interdiction de tous les pièges non certifiés conformes dans les 3 ans suivant les délais prescrits dans le calendrier de mise en conformité (des dérogations sont cependant prévues permettant l'utilisation à titre provisoire de certains pièges non conformes, notamment afin de tenir compte de certains éléments d'ordre culturel ou environnemental). Enfin dans une lettre annexée à l'accord, les Etats-Unis précise que l'utilisation de tous les pièges à mâchoires sera interdite 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord CE-Canada-Russie sur le piégeage sans cruauté, pour la capture des hermines et des rats musqués (soit environ la moitié des animaux capturés chaque année aux Etats-Unis). Pour toutes les autres espèces, l'utilisation des pièges à mâchoires métalliques conventionnels sera interdite 6 ans après l'entrée en vigueur de ce même accord. ENTREE EN VIGUEUR : l'accord entrera en vigueur lorsque toutes les notifications nécessaires à cet effet auront été effectuées.�